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portant sur le dialogue social et la continuité du service public dans
les transports terrestres réguliers de voyageurs qui a institué des règles
pour favoriser le dialogue social et permettre une meilleure organisation des services de transports publics terrestres en cas de grève sans
mettre en place une véritable obligation de service minimum. Cette loi
instaure l'obligation pour les salariés d'indiquer quarante-huit heures
à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève pour permettre aux
collectivités locales de réorganiser le service sur les dessertes les plus
importantes, en substituant des non-grévistes aux grévistes. La mise
en œuvre de l'obligation de service minimum aux heures de pointe
est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des
transports. Le fret, La Poste et les transports publics non terrestres ne
sont pas concernés.
En deuxième lieu, la loi n° 2008‑790 du 20 août 2008 institue un droit
-d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant
le temps scolaire. Il s'agit d'assurer un équilibre entre l'exercice du droit
de grève par le personnel de l'éducation nationale et la garantie d'un
service d'accueil effectif pour tous les enfants scolarisés à l'école primaire,
permettant ainsi aux parents de poursuivre leur activité professionnelle les
jours de grève. La loi contient deux dispositions principales, la première
tend à organiser le service d'accueil des élèves en cas de grève, la seconde
met en place un mécanisme de prévention des conflits et d'information
préalable à la grève.
En troisième lieu, le service minimum dans les entreprises de transport aérien de passagers avec la loi n° 2012‑375 du 19 mars 2012
relative à l'organisation du service et à l'information des passagers
dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports qui prévoit notamment la
possibilité de signer un accord-cadre dans les entreprises de transport
aérien de passagers pour développer le dialogue social et prévenir les
conflits, l'obligation pour les salariés de se déclarer grévistes auprès
de leur employeur au plus tard quarante-huit heures avant le début
des perturbations et l'obligation pour l'entreprise de transport aérien
d'informer les passagers au minimum vingt-quatre heures avant le
début des perturbations.
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