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III. Évolutions récentes et en cours en matière
de droit de grève des agents publics
A. Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique
L'article 56 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique a complété le droit en vigueur, s'agissant de la
limitation du droit de grève dans la fonction publique territoriale, en
complétant le chapitre Ier de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par
un nouvel article 7‑2.
En effet, la continuité de certains services territoriaux peut être assurée
au moyen de négociations entre l'autorité territoriale et les organisations
syndicales. Sont ainsi concernés les services publics locaux de collecte et
de traitement des ordures ménagères, de transport, d'aide aux personnes
âgées et handicapées, d'accueil des enfants de moins de trois ans (crèches
municipales ou familiales), d'accueil périscolaire (centres aérés) et de restauration collective et scolaire, la protection des biens et des personnes,
la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d'état civil.
Une clause de sauvegarde a été introduite en cas d'échec de la négociation
collective qui prévoit qu'à défaut de conclusion d'un accord dans un
délai de douze mois, une délibération de l'organe délibérant détermine
les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de
garantir la continuité du service public.

B. Proposition de loi en matière de service minimum
dans les services publics du 2 décembre 2019
Une proposition de loi, en matière de service minimum dans les services
publics, a été enregistrée à la présidence du Sénat, le 2 décembre 2019,
tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits
des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
(texte n° 166 - 2019‑2020).
Le texte déposé comprend huit articles qui visent notamment à prévoir
l'application du service garanti aux transports maritimes réguliers publics de
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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