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personnes pour la desserte des îles françaises, ce qui recouvre non seulement
les îles métropolitaines, mais aussi d'outre-mer dans la mesure où le Code
des transports y est applicable (art. 1er), à instaurer un service garanti afin
que les besoins essentiels de la population soient assurés en cas de grève
dans les transports publics réguliers de personnes (art. 3 et 4), à imposer
à l'entreprise de transport d'informer l'autorité organisatrice de l'évolution des négociations et, s'il apparaît que la grève s'annonce inévitable, de
lui indiquer, au moins vingt-quatre heures avant le terme du préavis, les
mesures qu'elle envisage de prendre pour se conformer à ses obligations au
titre du service garanti ainsi que les éventuelles difficultés qu'elle risque de
rencontrer (art. 5), à améliorer les droits des usagers en cas d'annulation
d'un voyage. Ainsi, en principe, serait interdit le remboursement d'un titre
non utilisé sous la forme d'un avoir ou d'un échange (art. 6). Cette proposition de loi vise, enfin, à instaurer un service minimal garanti applicable aux
services de transport aérien public à l'intérieur du territoire français (art. 8).

IV. Corpus juridique de référence
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment
son art. 7 : Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent
- Constitution du 4 octobre 1958, notamment son art. 5
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du
7 décembre 2000, notamment son art. 28
- CEDH, 20 nov. 2018, O. c. Russie, n° 44873/09
- Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71‑44 DC, Liberté d'association
[Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association]
- Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79‑105 DC, Droit de grève à
la radio et à la télévision [Loi modifiant les dispositions de la loi
n° 74‑696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public
de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail]
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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