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Face à ces circonstances exceptionnelles, la Contrôleure générale des lieux
de privation de liberté (CGLPL) a alerté la ministre de la Justice, garde
des Sceaux, à partir du 17 mars 2020, sur la situation des établissements
pénitentiaires face aux risques de propagation du Covid-19.
En France, l'encellulement individuel, qui prévoit que chaque détenu
doit être incarcéré dans une cellule individuelle, également dénommé
« régime cellulaire », a été adopté par la circulaire Duchâtel de 1841
qui a été très partiellement appliquée mais surtout limitée aux courtes
peines et aux détentions provisoires. C'est finalement l'article 1er de
la loi Bérenger du 5 juin 1875 qui a prescrit l'encellulement individuel pour les prévenus et les condamnés à une peine maximale d'un
an d'emprisonnement dans les prisons départementales. Même si
cet encellulement individuel n'a jamais été véritablement appliqué,
-l'article 716 du CPP du 2 mars 1959 a repris ce principe tout en aménageant une dérogation en raison de « l'encombrement temporaire »
des établissements.
Face aux difficultés de mise en œuvre de ce principe de l- 'encellulement
individuel, l'État français a pris des moratoires successifs depuis plus
de cent quarante ans dont celui adopté par l'article 100 de la loi
n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (JORF n° 0273 du
25 nov. 2009, p. 20192, texte n° 1), prorogé jusqu'au 31 décembre
2019 par la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014 (JORF n° 0301 du 30 déc. 2014, p. 22898,
texte n° 3) et modifié par l'article 90 de la loi du 23 mars 2019 de
programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice qui prévoit
que, jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé au placement
en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce
que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes
détenues présentes ne permet pas son application. La loi prévoit également que le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur
l'encellulement individuel, au dernier trimestre de l'année 2019 puis
au troisième trimestre de l'année 2022, qui devra comprendre, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution
des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation
de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de
placement en cellule individuelle.
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