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II. Mesures prises durant l'état d'urgence sanitaire
pour réduire la surpopulation carcérale
A. Ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant
adaptation de règles de procédure pénale
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du
23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le compte-rendu du conseil des ministres du 25 mars 2020 précise que
la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté quatre ordonnances
dont celle du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions pénales afin de s'adapter aux enjeux sanitaires
et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d'activité réduite des services, en
suspendant les délais de prescription de l'action publique et d'exécution
des peines à compter du 12 mars 2020. Elle assouplit les conditions de
saisine des juridictions et allège leur fonctionnement, en autorisant plus
largement des audiences dématérialisées et en élargissant les formations
à juge unique. Cette ordonnance assouplit, par ailleurs, les règles de
procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue détenues à
titre provisoire ou assignées à résidence. Elle permet à un avocat, avec
son accord ou à sa demande, d'assister à distance une personne gardée
à vue grâce à un moyen de télécommunication. Elle prolonge les délais
maximums de placement en détention provisoire et d'assignation à résidence durant l'instruction et pour l'audiencement. Elle allonge les délais
de traitement des demandes de mise en liberté des personnes détenues
à titre provisoire. Elle assouplit, enfin, les conditions de fin de peine, en
prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux
circonstances exceptionnelles.

B. Constat du juge des référés du Conseil d'État
dans une ordonnance du 8 avril 2020
Dans une ordonnance n° 439827 du 8 avril 2020, Section française
de l-'Observatoire international des prisons et autres, le juge des référés
du Conseil d'État constate, d'une part, que le nombre de personnes
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