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détenues dans les établissements pénitentiaires diminue régulièrement
depuis le 17 mars 2020, sous l'effet conjugué de la baisse du nombre
d'écrous et de l'application des dispositifs de libération des personnes
détenues prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale et que, d'autre part, le nombre de
détenus s'élevait, au 16 mars 2020, à 72 575 dont 22 606 en maisons
d'arrêt, et qu'il est, au 2 avril 2020, de 65 757 dont 19 930 en maisons d'arrêt. S'agissant de la contamination par le virus Covid-19,
parmi les personnes détenues, le 6 avril 2020, 63 cas sont confirmés
et 697 confinements sanitaires correspondant aux cas symptomatiques
et aux personnes placées en quatorzaine ont été réalisés. Parmi les
agents du service public pénitentiaire qui sont environ au nombre de
35 000, ont été recensés, à la même date, 377 cas confirmés et 1 512 cas
symptomatiques.

III. Action du contrôleur général des lieux
de privation de liberté
L'article 1er de la loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit que
celui-ci, autorité administrative indépendante, est chargé, sans préjudice
des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect
de leurs droits fondamentaux. Il exerce, aux mêmes fins, le contrôle de
l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées
à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de
destination.
Il s'assure que les droits à la vie, à l'intégrité physique et psychique ou à
ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant sont respectés. Il revient également au CGLPL de veiller à un juste équilibre entre
le respect des droits fondamentaux des personnes et les considérations
d'ordre public et de sécurité, notamment en matière de droit à la vie
privée et familiale, au travail et à la formation, d'accès aux soins ainsi
qu'à la liberté d'expression. À cette fin, il rend des recommandations et
avis ainsi que des rapports et des communiqués.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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