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délais de détention provisoires dans les dossiers d'instruction : prolongation
de plein droit de deux ou trois mois pour les affaires correctionnelles (selon
que la peine encourue est inférieure ou supérieure à cinq ans) et de six mois
en matière criminelle ; ces prorogations continueront de s'appliquer après
la date de cessation de l'état d'urgence. Il aurait été compréhensible que
les délais arrivant à expiration pendant la crise sanitaire soient prorogés
mais une prolongation de plein droit pour tous les mandats de dépôt, sans
aucune comparution devant un juge, est non seulement injustifiée mais
porte atteinte au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et
à la présomption d'innocence. Dans le même esprit, les prorogations des
mesures de placement des mineurs en centre fermés pourront être ordonnées
d'office, sans comparution devant le juge des enfants.
Enfin, les consignes données pour réduire le nombre de placements en
détention provisoire s'avèrent insuffisantes, alors même que ces détenus,
présumés innocents, représentent plus de 20 000 personnes et sont tous
incarcérés dans des maisons d'arrêt. Il est indispensable de réduire davantage
le nombre des personnes détenues, en élargissant les critères retenus et en
envisageant les voies de la grâce ou de l'amnistie.
Aujourd'hui force est de constater que les pouvoirs publics n'ont pas pris la
pleine mesure de la gravité de la situation carcérale face à la crise sanitaire
actuelle ; c'est pourquoi le CGLPL recommande que des mesures supplémentaires soient prises en urgence afin que l'État assure son obligation de
protection des personnes qu'il a lui-même placées sous sa garde.

IV. Appel du Comité Anti-Torture du Conseil
de l'Europe du 9 juillet 2020 pour éradiquer
la surpopulation carcérale
Le Comité Anti-Torture du Conseil de l'Europe (CPT) a appelé les
47 États membres du Conseil de l'Europe à saisir l'occasion de la lutte
contre la pandémie de Covid-19 dans les prisons pour mettre fin à la
surpopulation carcérale grâce aux mesures d'urgence qui ont été mises
en place temporairement, en ayant notamment recours à des alternatives
à l'emprisonnement.
Dans une déclaration publiée en complément de sa Déclaration de principes
faite en mars dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le CPT affirme qu'il
faudrait prendre des dispositions supplémentaires pour réduire la détention
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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