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de détention ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve
d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la
détention (CEDH, Gde ch., 26 oct. 2000, K. c. Pologne, n° 30210/96).
L'État français a déjà été condamné pour non-respect du principe de
la dignité humaine protégé par l'article 3 de la Convention EDH, et
notamment en 2013 pour les conditions de détention d'un détenu dans la
maison d'arrêt Charles III de Nancy (CEDH, 25 avril 2013, C. c. France,
n° 40119/09). En 2015, la CEDH a jugé qu'il n'existait pas en 2012, en
France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans
des conditions contraires à l'article 3 de la Convention EDH (CEDH,
21 mai 2015, Y. c. France, n° 50494/12). À retenir que la Cour a jugé,
le 29 avril 2019, que le renvoi vers l'Algérie d'un étranger condamné en
France pour des faits liés au terrorisme et interdit définitivement du territoire français n'emporterait pas violation de l'article 3 de la Convention
EDH (CEDH, 29 avr. 2019, A.M c. France, n° 12148/18).
Dans sa décision n° 9671/15 et 31 autres, J.M.B. et autres c. France du
30 janvier 2020, la CEDH a alloué des indemnisations aux requérants et
a recommandé à la France d'adopter des mesures générales afin notamment de supprimer le surpeuplement dans les établissements pénitentiaires et d'améliorer les conditions de détention.
Dans sa décision n° 2004‑343 et 344 DC du 27 juillet 1994, le Conseil
constitutionnel a élevé le principe de la sauvegarde de la dignité de la
personne humaine au niveau constitutionnel. Le juge administratif a
ensuite fait application de ce principe dans les décisions n° 212813 du
29 décembre 2000 et n° 222741 du 26 novembre 2001.
Dans un arrêt de section n° 412010 du 3 décembre 2018, M. B., le
Conseil d'État a jugé qu'en raison de la situation d'entière dépendance
des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention
dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur
âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur
handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et
du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de
détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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