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aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant,
par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut
prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la
configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de
détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à
l'aune de ces critères et des articles D. 349 à D. 351 du CPP, révèlent
l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à
engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en
est la victime qu'il incombe à l'État de réparer. À conditions de détention
constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice
subi. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de
détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu
et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit
mesuré dès qu'il a été subi. Il s'ensuit, enfin, que la créance indemnitaire
qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y
rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi.
Enfin, dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle de la Cour
de cassation a jugé qu'il appartient au juge national, chargé d'appliquer
la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la CEDH
condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de
mettre fin à des conditions de détention indignes, que le juge judiciaire a
l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes
de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un
terme à la violation de l'article 3 de la Convention EDH, qu'en tant
que gardien de la liberté individuelle, il incombe à ce juge de veiller à ce
que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre
dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer
que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain
et dégradant. À cette occasion, il rappelle que la description faite par le
demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle, pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne et qu'il appartient alors à la
chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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