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préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle
détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à
des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité.
Communiqué de la Cour de cassation du 8 juillet 2020 intitulé :
« Conditions de détention indignes et office du juge »
La Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour
européenne des droits de l'homme a prononcée contre la France à raison
des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires
et maisons d'arrêt et de l'absence de recours devant les autorités françaises
permettant d'y remédier de manière effective (arrêt du 30 janv. 2020, JMB
c. France, requête n° 9671/15 et 31 autres).
Selon les dispositions du Code de procédure pénale, le juge qui place ou
maintient une personne en détention provisoire prend sa décision en fonction des impératifs de la procédure en cours et des impératifs d'ordre public,
du caractère raisonnable de la durée de cette détention et, dans certains cas,
de l'état de santé du détenu.
La Cour renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation juge sérieuse l'éventualité d'une inconstitutionnalité
des articles du Code de procédure pénale qui ne prévoient pas que le juge
judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention. C'est
pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de
constitutionnalité qui lui était présentée dans le cadre d'un pourvoi formé
contre une décision rejetant une demande de mise en liberté.
La Cour exerce son contrôle de conventionnalité
S'agissant d'une affaire dans laquelle l'intéressé est détenu, compte tenu
de l'urgence, elle n'a pas à surseoir à statuer dans l'attente de la décision
du Conseil constitutionnel et doit examiner immédiatement le moyen pris
d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Rappelant que tout juge national, en tant qu'il est chargé d'appliquer cette
Convention, doit tenir compte des décisions de la Cour européenne des
droits de l'homme sans attendre une éventuelle modification des textes,
la Cour de cassation énonce qu'il appartient au juge judiciaire de faire
vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par
un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles
et personnelles.
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