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la décision sont rendues publiques. L'Assemblée nationale et le Sénat
sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement au titre
de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent
requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et
de l'évaluation de ces mesures. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du
comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131‑19 du CSP.
L'article L. 3131‑14, créé par l'article 2 de la loi du 23 mars 2020
puis modifié par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état
-d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, version en vigueur avec
terme du 12 mai 2020 au 1er avril 2021, prévoit que la loi autorisant la
prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée,
qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil
des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après
avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131‑19 du CSP et
que les mesures prises en application du chapitre Ier bis portant sur l'état
d'urgence sanitaire cessent d'avoir effet en même temps que prend fin
l'état d'urgence sanitaire.
L'article L. 3131‑15, créé par l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 puis
modifié par la loi du 11 mai 2020 ainsi que par la loi n° 2020‑856 du
9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, version en
vigueur avec terme du 11 juillet 2020 au 1er avril 2021, prévoit, d'abord,
que dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire
est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le
rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé
publique, prendre différentes mesures, à savoir : réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès
aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; interdire aux
personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; ordonner des
mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er
du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles
d'être affectées ; ordonner des mesures de placement et de maintien en
isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu
d'hébergement adapté, des personnes affectées ; ordonner la fermeture
provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 192
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