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de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du
public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes
aux biens et services de première nécessité ; limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire et l'indemnisation de
ces réquisitions est régie par le Code de la défense ; prendre des mesures
temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires
pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits et le Conseil national de la consommation est informé
des mesures prises en ce sens ; en tant que de besoin, prendre toute
mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments
appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ; en tant que de
besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la
liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe
sanitaire mentionnée à l'article L. 3131‑12 du CSP.
Ensuite, les mesures prévues dans ce cadre ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les
personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone
de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent
en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à -l'article 72‑3 de la
Constitution. La liste des zones de circulation de -l'infection est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé et elle fait l'objet d'une information
publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Afin
d'assurer la mise en œuvre de ces mesures, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l'État dans
le département qui en fait la demande les données relatives aux passagers
concernant les déplacements précédemment évoqués, dans les conditions
prévues à l'article L. 232‑4 du CSI. Étant précisé que ces mesures de mise
en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se
dérouler, au choix des personnes qui en font -l'objet, à leur domicile ou dans
les lieux d'hébergement adaptés et que leur durée initiale ne peut excéder
quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions
prévues au III de l'article L. 3131‑17 du CSP, dans la limite d'une durée
maximale d'un mois et il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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