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permet. Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement
et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui
en fait l'objet, d'une part, de ne pas sortir de son domicile ou du lieu
d'héber-gement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements
qui lui sont spécifiquement autorisés par l'autorité administrative et dans le
cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti
un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu'à des moyens
de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur et, d'autre part, de ne pas fréquenter
certains lieux ou catégories de lieux. À noter, par ailleurs, que les personnes
et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515‑9 du Code
civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences,
ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou
maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il
ne peut être procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement
conjugal ou dans l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits
de violence allégués et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré
leur relogement dans un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision
de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement est
susceptible de mettre en danger une ou plusieurs personnes, le préfet en
informe sans délai le procureur de la République.
Enfin, les mesures prescrites en application de l'article L. 3131‑15 du
CSP doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et il y a lieu d'y
mettre fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

II. Décision de conformité du Conseil constitutionnel
du 26 mars 2020 qui utilise la notion
de circonstances particulières de l'espèce
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, le 23 mars
2020, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique d'urgence pour
faire face à l'épidémie de Covid-19, pour se prononcer sur la conformité
à la Constitution de l'article unique de la loi organique n° 2020‑365 du
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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