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30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 qui
prévoit que les délais mentionnés aux articles 23‑4, 23‑5 et 23‑10 de
l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020 ou la
suspension jusqu'au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d'État
ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d'une question
prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel et
celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.
Par une décision n° 2020‑799 DC du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution cet article unique de la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
et qu'il n'y a, ainsi, pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en
violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution,
compte tenu des circonstances particulières du contexte sanitaire.
Le Conseil constitutionnel a souligné que ces dispositions ne remettaient
pas en cause l'exercice de ce recours ni n'interdisaient qu'il soit statué sur
une QPC durant cette période.
Dans sa décision du 26 mars 2020, Loi organique d'urgence pour faire face
à l'épidémie de Covid-19, le Conseil constitutionnel a jugé que, compte
tenu des circonstances particulières de l'espèce, la loi organique d'urgence
pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est conforme à la Constitution.
L'utilisation de la formule « circonstances particulières de l'espèce » par le
Conseil constitutionnel, à cette occasion, mérite d'être signalée. Elle n'est
toutefois pas nouvelle dès lors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a déjà utilisé cette théorie des circonstances particulières en droit
électoral à partir de la décision n° 58‑198/202 AN du 17 janvier 1959.
Elle a, ensuite, été étendue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel au contrôle de constitutionnalité des lois de l'article 61 de la
Constitution pour lequel le juge constitutionnel a déjà considéré que des
circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance
des obligations constitutionnelles en déclarant ainsi la loi conforme à
la Constitution. Tel a été le cas dans la décision n° 88‑248 DC du
17 janvier 1989 dans laquelle le Conseil constitutionnel a considéré
que, dans des circonstances particulières, le fait que, lors de l'examen en
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