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pas abouti mais a suscité des débats qui ont rappelé l'antique question
du rapport entre la situation d'exception et le droit. L'article 1 de cette
loi prévoit que l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du
territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en NouvelleCalédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à
l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et
leur gravité, le caractère de calamité publique.
Mise en œuvre de l'état d'urgence en France sous l'empire de la loi du
3 avril 1955 révisée :
- en 1955, à la suite d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale
(FLN) algérien, à partir du mois de novembre 1954 ;
- en 1958, après le coup d'État d'Alger du 13 mai ;
- de 1961 à 1963, après le putsch des généraux à Alger ;
- en 1984, après les événements en Nouvelle-Calédonie qui ont opposé les
partisans et opposants à l'indépendance vis-à-vis de la France ;
- en 2005, pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues permettant ainsi
aux préfets des zones concernées de déclarer des couvre-feux ;
- du 14 novembre 2015 au 31 octobre 2017, suite aux attentats terroristes
du 13 novembre 2015.

Avec l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19), l'Organisation
mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que cette
situation constituait une urgence de santé publique de portée internationale, qui a été aggravée par le caractère pathogène et contagieux du
virus Covid-19, et le 1er août 2020, que le risque posé par le Covid-19
est très élevé et que cette pandémie risquait d'être « très longue ». Dans
ces circonstances sanitaires exceptionnelles, le Parlement a adopté, après
la procédure accélérée engagée par le gouvernement le 18 mars 2020, la
loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 qui instaure un dispositif d'état d'urgence sanitaire (titre I),
prend des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre
l'épidémie de Covid-19 (titre II) et organise le report du second tour
des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et
des conseillers métropolitains de Lyon (titre III).
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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