CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 71

Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil
d'État sur le projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire :
CE, commission permanente, séance du 9 juin 2020, n° 400322
Lien internet pour consulter l'avis du Conseil d'État :
https://www.conseil-État.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-organisant-la-fin-de-l-État-durgence-sanitaire

IV. Impact sur la vie démocratique et libertés
individuelles de l'état d'urgence sanitaire
La mise en place de l'état d'urgence sanitaire a suscité des inquiétudes de
la part de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
(CNCDH) et du Défenseur des droits.
Avis État d'urgence sanitaire et État de droit de la CNCDH (Assemblée
plénière du 28 avril 2020 - Adoption à 43 voix « pour » et 3 abstentions)
Lien internet pour consulter cet avis in extenso :
https://www.cncdh.fr/fr/actualite/avis-État--durgence--sanitaire-et-État-de-droit
Extrait : (...) II. - La mise en cause de l'équilibre des pouvoirs
10. L'état d'urgence sanitaire rompt avec la répartition des compétences en
matière de restriction des droits et libertés.
11. En premier lieu, la loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire
autorise le Premier ministre à prendre toute une série de mesures générales
restreignant de nombreux droits et libertés, et le ministre de la Santé, des
mesures individuelles (art. L. 3131‑15 et L. 3131‑16 al. 2 du CSP) qui
s'ajoutent aux mesures réglementaires qu'il peut édicter pour l'organisation et le fonctionnement du dispositif de santé afin de mettre un terme
à l'épidémie. Qui plus est, après la fin de l'état d'urgence sanitaire, lui est
accordée la faculté d'adopter par arrêté des mesures générales restrictives
de droits et libertés « afin d'assurer la disparition durable de la situation de
crise sanitaire ».
12. La CNCDH s'inquiète de l'étendue de ces pouvoirs et de leur partage
entre plusieurs autorités, dont les préfets qui peuvent être habilités à les
prendre. Inquiétude d'autant plus justifiée que la loi du 23 mars 2020 habilite de surcroît le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés dans de très vastes domaines.
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