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Le gouvernement a ainsi adopté par ordonnance des mesures dérogatoires au
Code du travail en matière de temps de travail et doit définir par décret les
secteurs dans lesquels elles pourraient s'appliquer. La CNCDH rappelle à cet
égard l'obligation de respecter, y compris pendant la durée de la crise sanitaire, tant l'exigence de négociation collective - dont la nécessité est, selon
l'Organisation internationale du travail (OIT), renforcée en temps de crise
(15 Normes de l'OIT et Covid-19 (coronavirus), 23 mars 2020) - que le
droit de grève, l'un et l'autre consacrés par le Préambule de la Constitution
de 1946 (alinéas 6 à 8).
13. Le dispositif établi par la loi du 23 mars 2020 conduit à une concentration
entre les mains de l'Exécutif du pouvoir de restreindre les droits et libertés que
la République n'a jamais connue en temps de paix. La CNCDH s'en alarme
d'autant plus que certaines dispositions demeurent imprécises, ainsi que l'illustre
le pouvoir de réquisition des biens, services et personnels nécessaires à la lutte
contre la catastrophe sanitaire qui est assorti de sanctions pénales.
14. La nomination de deux organes scientifiques consultatifs créés pour
conseiller l'Exécutif aussi bien dans la gestion de la crise au quotidien
(Conseil scientifique Covid-19 devenu le Comité de scientifiques), que dans
le traitement de l'épidémie à plus long terme (Conseil analyse recherche et
expertise), tous deux placés auprès du président de la République, bouleverse
le cadre institutionnel de consultation et d'expertise sanitaire sur les risques
épidémiques que prévoit le Code de la santé publique.
15. Sans mettre en question les compétences de la vingtaine d'experts ainsi
rassemblés, et tout en concédant que les circonstances pouvaient exiger la
mobilisation rapide et opérationnelle d'un petit nombre d'experts issus de
plusieurs disciplines, la CNCDH s'inquiète du manque de transparence sur
leurs conditions de nomination. Elle regretterait que soient marginalisées
les instances d'expertises institutionnelles pertinentes fonctionnant au sein
du Haut Conseil de la santé publique ou de Santé publique France, dont
certains représentants ont intégré le Comité de scientifiques à partir du
16 mars sous des statuts divers. Plus encore, elle s'interroge sur l'absence
de garanties relatives au fonctionnement et au contrôle de ces instances
dont l'impartialité et l'indépendance devraient être assurées. Enfin, compte
tenu de la portée et de la nature des restrictions qu'impose l'état d'urgence
sanitaire, la saisine des différentes autorités chargées de défendre les droits
et libertés (CNCDH, CCNE, CNIL, DDD, etc.) serait pour le moins utile.
La CNCDH insiste également sur l'utilité de la contribution de la société
civile à la prise en compte de tous les aspects sanitaires, économiques et
sociaux de la crise du Covid-19.
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