CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 73

III. - L'affaiblissement des mécanismes de contrôle
16. La CNCDH relève l'existence de dispositifs spécifiques au sein des
Assemblées, d'une part une mission d'information sur l'impact, la gestion
et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-Covid-19 mise en place par la commission des lois de l'Assemblée
nationale et une mission de contrôle et de suivi de la loi sur l'état d'urgence
au Sénat, et, d'autre part, un aménagement de l'organisation des questions orales au gouvernement. Elle s'inquiète toutefois que, n'ayant requis
aucun moyen de nature à lui permettre de remplir pleinement sa mission
de contrôle de l'Exécutif dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, le
Parlement fonctionne a minima et que son rôle soit réduit par l'habilitation
donnée au gouvernement à adopter des ordonnances dans des domaines
extrêmement vastes.
17. La réduction du contrôle juridictionnel qui est un élément constitutif
de l'État de droit est également particulièrement préoccupante. La loi organique du 23 mars 2020 lui porte certainement l'une des plus graves atteintes.
Par une disposition unique d'apparence technique portant sur des délais de
procédure (La loi écarte le double délai de trois mois prévu par l'article 61‑1
de la Constitution pour la transmission par les juges suprêmes - Conseil
d'État et Cour de cassation - d'une QPC au Conseil constitutionnel, puis
pour son jugement par celui-ci), la loi suspend le contrôle de constitutionnalité des lois par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
pendant trois mois, précisément jusqu'au 30 juin 2020. En jugeant, dans sa
décision n° 2020‑799 du 26 mars 2020, cette disposition non contraire à
la Constitution, le Conseil constitutionnel prive les citoyens d'une garantie
particulièrement précieuse pour leurs droits et libertés. S'il indique que cette
suspension ne « remet pas en cause l'exercice de ces recours ni n'interdit
qu'il soit statué sur une QPC durant toute cette période », cette précision
laisse en tout état de cause un pouvoir discrétionnaire au Conseil constitutionnel pour choisir celles des QPC sur lesquelles il entend statuer. Au
regard de la gravité de cette atteinte à la Constitution, la CNCDH ne peut
a fortiori que regretter l'adoption de cette loi organique en violation du
délai exigé par la Constitution (article 46) ainsi que l'abstention du Conseil
constitutionnel à en juger.
18. Par ailleurs, alors que l'état d'urgence sanitaire appelle une vigilance
exceptionnelle du Conseil d'État, et plus largement des juges administratifs,
en raison du risque d'arbitraire que comporte l'octroi à l'Exécutif de pouvoirs particulièrement étendus, l'adaptation par l'ordonnance n° 2020‑305
des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif affecte
57



CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 1
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 2
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 3
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 4
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 5
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 6
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 7
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 8
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 9
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 10
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 11
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 12
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 13
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 14
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 15
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 16
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 17
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 18
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 19
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 20
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 21
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 22
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 23
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 24
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 25
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 26
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 27
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 28
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 29
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 30
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 31
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 32
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 33
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 34
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 35
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 36
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 37
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 38
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 39
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 40
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 41
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 42
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 43
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 44
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 45
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 46
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 47
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 48
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 49
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 50
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 51
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 52
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 53
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 54
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 55
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 56
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 57
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 58
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 59
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 60
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 61
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 62
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 63
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 64
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 65
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 66
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 67
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 68
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 69
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 70
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 71
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 72
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 73
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 74
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 75
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 76
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 77
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 78
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 79
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 80
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 81
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 82
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 83
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 84
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 85
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 86
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 87
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 88
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 89
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 90
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 91
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 92
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 93
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 94
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 95
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 96
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 97
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 98
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 99
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 100
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 101
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 102
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 103
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 104
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 105
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 106
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 107
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 108
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 109
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 110
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 111
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 112
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 113
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 114
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 115
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 116
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 117
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 118
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 119
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 120
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 121
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 122
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 123
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 124
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 125
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 126
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 127
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 128
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 129
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 130
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 131
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 132
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 133
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 134
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 135
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 136
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 137
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 138
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 139
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 140
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 141
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 142
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 143
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 144
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 145
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 146
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 147
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 148
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 149
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 150
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 151
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 152
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 153
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 154
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 155
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 156
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 157
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 158
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 159
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 160
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 161
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 162
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 163
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 164
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 165
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 166
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 167
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 168
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 169
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 170
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 171
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 172
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 173
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 174
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 175
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 176
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 177
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 178
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 179
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 180
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 181
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 182
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 183
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 184
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 185
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 186
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 187
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 188
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 189
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 190
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 191
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 192
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 193
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 194
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 195
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 196
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09157-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09162-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09159-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09154-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09156-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09158-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07527-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07523-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07520-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07524-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07521-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07528-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07525-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04461-3
https://www.nxtbookmedia.com