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gravement l'accès à la justice en autorisant notamment la fermeture des
juridictions - tel est le cas de la Cour nationale du droit d'asile - ainsi que
la suppression de certaines garanties, dont au premier chef la tenue d'audiences publiques en procédure de référé, où l'oralité est pourtant essentielle.
Rappelant à cet égard l'importance du référé liberté, et se félicitant de certaines décisions mettant un terme à des atteintes graves portées aux droits
et libertés par des autorités locales, la CNCDH s'inquiète que la défense
de l'ordre public sanitaire ne l'emporte trop souvent sur la protection des
droits et libertés, comme peuvent déjà le laisser craindre certaines décisions,
en particulier celles relatives à la prolongation de plein droit des détentions provisoires (CE, ord. du 3 avr. 2020, Syndicat des avocats de France,
n° 439894 ; CE, ord. du 10 avr. 2020, Union des jeunes avocats au barreau
de Paris, n° 439901), au rejet de la libéralisation du régime des détenus
(CE, ord. du 8 avril 2020, Section française de l'Observatoire international des
prisons et autres, n° 439827) et de la libération des étrangers placés en centres
de rétention administrative (CRA) (CE, ord. du 27 mars 2020, Groupe
d'information et de soutien des immigrés et autres, n° 439720). La CNCDH
relève que le maintien de ces derniers dans un lieu d'enfermement les expose
à un risque particulier de contamination. À cela s'ajoute une contradiction,
s'agissant des étrangers placés en CRA, puisque leur maintien en rétention
a pour finalité un éloignement que la fermeture des frontières interdit.
19. Survenu dans un contexte déjà très conflictuel et de moyens insuffisants, l'état d'urgence sanitaire a par ailleurs entraîné une quasi-cessation
d'activité de l'institution judiciaire. C'est à ce titre que le choix a été fait
d'éluder l'essentiel du contrôle du juge dans la prolongation de la détention, de restreindre l'exercice des droits de la défense et d'interdire, de fait,
tout contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Enfin, la CNCDH
s'inquiète de la réorganisation de l'activité de l'Inspection du travail par
la direction générale du travail qui pourrait conduire à l'affaiblissement
de sa fonction fondamentale de protection des travailleurs au moment où
la situation de crise sanitaire devrait au contraire conduire à la renforcer.
20. Le respect des principes fondamentaux est d'autant plus nécessaire que
les instances internationales gardent leur plein rôle de conseil et de contrôle.
À cet égard il faut se féliciter des principes directeurs publiés par le Conseil
de l'Europe et par le Haut-commissariat aux droits de l'homme des Nations
unies qui détaillent de manière systématique les droits fondamentaux mis
en cause par les mesures prises face à la crise sanitaire du Covid-19. Par
ailleurs, les juridictions internationales comme la Cour européenne des
droits de l'homme et les instances indépendantes de contrôle, auront à se
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