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prononcer sur les plaintes mettant en cause certaines dispositions prises,
une fois les recours internes épuisés ou en l'absence de recours effectifs. De
son côté, l'OIT joue un rôle essentiel à travers ses différents mécanismes
de contrôle s'agissant de la mise en œuvre et du respect des normes internationales du travail.
21. Ainsi, il semble indispensable que la France clarifie sa position à l'égard
de la nature des dérogations prises au nom de l'état d'urgence sanitaire en
faisant les notifications prévues par l'article 15 de la CEDH et l'article 4 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il faut souligner, enfin,
que des régimes de dérogation ne peuvent soustraire les États au respect de
leurs obligations générales découlant du droit international, en particulier du
droit humanitaire, comme la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.
Lettre adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et
des commissions des lois, le 3 mai 2020, par le Défenseur des droits :
Le Défenseur des droits a adressé ce jour une lettre aux présidents de
l-'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux deux présidents des
-commissions des lois dans laquelle, s'il rappelle que des contraintes légitimes et proportionnées restent justifiées dans le contexte actuel, il lui est
néanmoins apparu nécessaire d'attirer l'attention et la vigilance de la représentation nationale sur certains points afin de minimiser les atteintes aux
droits et les restrictions des libertés qui pourraient en résulter.
Compte tenu de l'expérience désormais acquise dans le cadre des régimes
d'exception, le Défenseur des droits a ainsi rappelé l'impératif de limiter dans le
temps les dispositions spéciales qui restreignent l'exercice des libertés publiques.
Pour le Défenseur des droits, garantir la sécurité sanitaire du plus grand
nombre ne doit pas conduire à insérer de façon durable des mesures exceptionnelles dans le droit commun à l'issue du déconfinement.
Il est à cet égard particulièrement préoccupé par les articles 2 à 5 du projet de
loi qui ne sont pas rédigés comme des dérogations mais semblent amender
sans durée limitée les dispositions du Code de la santé publique, et ce par
le biais d'une procédure législative d'exception.
Tout en approuvant le renoncement à l'obligation de mise en quarantaine
des personnes contaminées, au profit d'un dispositif reposant sur leur responsabilité, le Défenseur des droits note que le maintien dans le texte de cette
obligation « pour les personnes entrant sur le territoire national ou arrivant
dans un territoire d'outre-mer » constitue une importante atteinte à la liberté
d'aller et venir. Il estime donc nécessaire d'introduire le contrôle systématique
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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