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du JLD dans les 48 heures de la mise en quarantaine, totale ou partielle. À tout
le moins, il devrait automatiquement être saisi pour toute prolongation.
D'autre part, si le projet de loi autorise l'extension des catégories de personnes habilitées à constater les violations des restrictions à des agents de
toute nature, dont certains ne sont pas assermentés, le Défenseur des droits
rappelle que ce dispositif exige de mentionner les garanties qui entoureront
les modalités de mise en œuvre de ces contrôles et leur conséquence.
Enfin, s'agissant de la possibilité de créer un système d'information « aux seules
fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 », pour la durée
de l'épidémie ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la loi, le Défenseur des droits rappelle qu'il est indispensable que soient
prévues des mesures juridiques adaptées à la sensibilité particulière des données
de santé qui seront contenues dans ce qui deviendrait un véritable fichier de
malades. Il tient à rappeler fermement que le gouvernement doit démontrer la
nécessité, la proportionnalité et l'efficacité, de ce traitement de données couvertes par le secret médical et préconise son inscription dans la loi.
Il note que la notion de recueil « volontaire » des données ne figure pas dans
le projet de loi. Il apparaît néanmoins qu'il est essentiel que la loi fasse appel
à la compréhension et au consentement éclairé, pour toutes et pour tous.
Si la crise sanitaire demande à ce que des mesures soient prises pour protéger la vie de toutes et tous et enrayer rapidement cette épidémie, il est
particulièrement nécessaire de veiller à ce que ces dispositifs soient temporaires, strictement encadrés et qu'ils comportent des garanties renforcées
permettant de préserver les libertés de chacune et chacun.

V. Corpus juridique de référence
- Constitution française, notamment ses art. 16, 36 et 74
- Règlement Sanitaire International (RSI) de 2005
- Code civil
- Code de la sécurité intérieure
- Code de la santé publique
- Code général des collectivités territoriales
- Cons. const., 17 janv. 1959, n° 58‑198/202, A.N., Algérie (13e circ.)
(Dans les circonstances particulières des élections en Algérie)
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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