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Il a alors été envisagé de rendre plus accessible le référendum d'initiative
partagée (RIP), en ne retenant pas le référendum d'initiative citoyenne
(RIC). La procédure RIP pourrait être simplifiée en fixant à un million
de citoyens le nombre nécessaire de signatures pour autoriser le texte
de la proposition au lieu du seuil actuellement requis de 10 % du corps
électoral (soit 4,7 millions de citoyens).

I. Référendum d'initiative partagée
C'est l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008
de modernisation des institutions de la Ve République qui a prévu le RIP,
en modifiant l'article 11 de la Constitution de 1958.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le RIP consiste en un référendum
portant sur un objet mentionné au premier alinéa de l'article 11 de la
Constitution qui peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des
membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur
les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de
loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative
promulguée depuis moins d'un an.
La loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant application
de l'article 11 de la Constitution a fixé les modalités d'organisation de
ce référendum d'initiative partagée.
Communiqué de presse du Conseil constitutionnel portant sur la décision
n° 2019‑1-9 RIP du 18 juin 2020 dressant un bilan de la première mise en
œuvre, partielle, de la procédure du RIP, le Conseil constitutionnel appelle
à plusieurs améliorations et évoque des évolutions possibles.
Le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire de formuler des observations à l'issue de la première mise en œuvre de la procédure de référendum
d'initiative partagée, qui a eu pour objet la proposition de loi, présentée en
application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère
de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
Dans sa décision n° 2019‑1-8 RIP du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté que cette proposition de loi n'avait pas obtenu le soutien d'au
moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que
le requiert l'article 11 de la Constitution pour permettre la poursuite de la
procédure devant le Parlement et, le cas échéant, conduire à l'organisation
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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