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d'un référendum. Le 26 mai 2020, le gouvernement a détruit les données
collectées dans le cadre des opérations de recueil des soutiens, conformément
à l'article 7 de la loi organique n° 2013‑1114 du 6 décembre 2013 portant
application de l'article 11 de la Constitution.
Dressant le bilan de cette première application, le Conseil confirme que la
procédure, presque totalement électronique, de recueil des soutiens organisée par le législateur organique en 2013 a permis d'obtenir des résultats
fiables. En particulier, la vérification préalable de l'inscription de l'internaute dans le répertoire électoral unique (REU), par un premier formulaire
informatique dédié, a permis de s'assurer de la qualité d'électeur de l'auteur
du soutien. En outre, les opérations de contrôle ont conduit à ne recenser
que très peu de tentatives d'usurpation d'identité.
Le Conseil constitutionnel souligne cependant que cette procédure électronique de recueil des soutiens a également présenté certaines insuffisances et
plusieurs défauts, à commencer par le manque d'ergonomie générale du site
internet dédié, souvent perçu comme étant d'un usage complexe, peu intuitif et insuffisamment adapté à une consultation destinée à un large public.
L'écart séparant le nombre des soutiens enregistrés et le seuil d'un dixième
des électeurs a toutefois été d'une importance suffisante pour qu'il puisse
être affirmé que, en tout état de cause, les obstacles qui auraient empêché
certains électeurs de soutenir la proposition de loi n'ont eu aucune incidence
sur l'issue de la procédure. Il est cependant possible que ces difficultés aient
contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure
et les aient dissuadés d'y participer. Il formule en conséquence plusieurs
propositions d'amélioration de ce dispositif électronique.
Évoquant d'autres réflexions et évolutions possibles au regard des questions
qui ont été soulevées, le Conseil constitutionnel indique que certains électeurs susceptibles de soutenir une proposition de loi peuvent être découragés
de le faire par l'exigence d'un nombre de soutiens à atteindre très élevé
(environ 4,7 millions) et par la circonstance que, même dans ce cas, la tenue
d'un référendum n'est qu'hypothétique (un examen du texte par les deux
assemblées suffisant à mettre un terme à la procédure).
Enfin, si l'absence de dispositions relatives à l'organisation d'un débat public
ou d'une campagne d'information audiovisuelle sur une proposition de
loi déposée en application de l'article 11 de la Constitution n'a pas, au cas
présent, entraîné d'irrégularités, elle a pu cependant entraîner certaines
insatisfactions et incompréhensions. Une réflexion sur l'intérêt de définir un
dispositif d'information du public mériterait en conséquence d'être menée.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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