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II. Mise en pratique du RIP
Une proposition de loi n° 1867 a été enregistrée à la présidence de
-l'Assemblée nationale, le 10 avril 2019, en application de l'article 11 de
la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national
de l'exploitation des aérodromes de Paris. Son unique article prévoit que
l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les
caractères d'un service public national au sens du neuvième alinéa du
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Les auteurs de cette proposition de loi estiment qu'un aéroport n'est pas
une entreprise comme les autres dès lors que c'est un outil stratégique de
politique économique et que cette vision est partagée par la plupart des
pays européens pour lesquels les aéroports restent propriété de la puissance publique (ville, région, État...). Ils constatent qu'en Allemagne,
en Espagne ou en Italie, aucun aéroport n'est détenu uniquement par
des acteurs privés et qu'au sein de l'UE, la France, avec le Portugal, la
Slovénie, la Hongrie et la Roumanie, fait figure d'exception avec actuellement plus de 40 % d'aéroports détenus par des acteurs privés. Ils citent,
par exemple, la réflexion sur le positionnement stratégique des infrastructures, et par voie de conséquence leur mode de financement, qui a trouvé
un nouvel écho au Royaume-Uni où la majorité conservatrice a décidé
en octobre 2018 de ne plus recourir aux partenariats public-privé pour
financer les infrastructures.
Ils souhaitent, avec cette proposition de loi référendaire, donner la possibilité au peuple français de se prononcer quant à l'affirmation du caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris,
pour éviter leur privatisation afin de ne pas reproduire les erreurs liées à
la privatisation d'infrastructures stratégiques en situation de monopole.
Par sa décision n° 2019‑1 RIP du 9 mai 2019, prise en application du
quatrième alinéa de l'article 11 et du premier alinéa de l'article 61 de la
Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » consistant dans le recueil
des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service
public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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