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constitutionnel, à une date fixée par décret. En l'occurrence, il s'agit du
décret n° 2019‑572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période
de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le
caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de
Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution dont
l'article 1er prévoit que la période de recueil des soutiens à la proposition
de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution
visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation
des aérodromes de Paris est ouverte, à compter du 13 juin 2019 à zéro
heure, pour une durée de neuf mois.
La durée de la période de recueil des soutiens a donc été fixée à neuf mois.
Aux termes de l'article 45‑6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles
45‑4 à 45‑6, le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi
a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales et sa décision est publiée au JORF.
En application du décret du 11 juin 2019, la période de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public
national de l'exploitation des aérodromes de Paris a été ouverte pour neuf
mois, à compter du 13 juin 2019 à zéro heure et a, par conséquent, pris
fin le 12 mars 2020 à minuit.
Le nombre de soutiens d'électeurs inscrits sur les listes électorales à
recueillir était de 4 717 396. Le Conseil constitutionnel a constaté que la
proposition de loi a seulement recueilli le soutien de 1 093 030 électeurs
inscrits sur les listes électorales et qu'elle n'a donc pas obtenu le soutien
d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

III. Fondamentaux sur les privatisations
des entreprises publiques en cours
Les entreprises peuvent être classées selon la nature publique ou privée
de leurs capitaux et ce statut, public ou privé, n'est pas intangible dès
lors qu'il peut varier dans le temps avec une nationalisation ou une
privatisation.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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