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Stricto sensu, une privatisation consiste à transférer au secteur privé la
majorité du capital d'une entreprise publique. Une forme de privatisation consiste aussi à céder une participation minoritaire d'une entreprise
publique au secteur privé, aussi appelée « respiration du secteur public ».
Une privatisation peut donc être totale ou partielle par cession plus ou
moins grande en fonction du nombre de titres ou du pourcentage de
capital cédé à des actionnaires privés.
Selon l'article 34 de la Constitution de 1958, la loi fixe les règles de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. Le juge
constitutionnel a établi de grands principes à respecter en se fondant sur
le droit de propriété de l'article 17 de la DDHC de 1789 et les limites
à partir du préambule de la Constitution de 1946 et notamment ce qui
doit rester la propriété de la collectivité avec les notions de « service public
national » et de « monopole de fait ».
L'État français réalise un désengagement financier de ses entreprises
publiques au profit du marché en cédant des parts du capital de ces
dernières tout en adaptant leur mode de régulation afin de renforcer le
cadre applicable au contrôle des investissements étrangers en France et
protéger les entreprises françaises stratégiques.
Par sa décision n° 2019‑781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a notamment validé les dispositions de la loi Pacte autorisant
la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux.
En ce qui concerne les critiques adressées aux articles 130 à 136 de la
loi Pacte du 22 mai 2019 redéfinissant le cadre juridique applicable à
la société ADP, dans la perspective de sa privatisation, le Conseil constitutionnel a tout d'abord écarté des griefs tirés de la méconnaissance du
neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui interdit
de privatiser une entreprise ayant le caractère d'un monopole de fait ou
d'un service public national.
Pour écarter la qualification de monopole de fait, il a relevé que, si la
société ADP est chargée, à titre exclusif, d'exploiter plusieurs aérodromes
civils situés en Île-de-France, il existe sur le territoire français d'autres
aérodromes d'intérêt national ou international. En outre, si elle domine
largement le secteur aéroportuaire français, la société ADP est en situation
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