CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 86

de concurrence croissante avec les principaux aéroports régionaux, y compris en matière de dessertes internationales, ainsi -d'ailleurs qu'avec les
grandes plateformes européennes de correspondance aéroportuaire. Enfin,
le marché du transport sur lequel s'exerce l'activité d'ADP inclut des
liaisons pour lesquelles plusieurs modes de transport sont substituables.
La société ADP se trouve ainsi, sur certains trajets, en concurrence avec
le transport par la route et le transport ferroviaire, en particulier pour ce
dernier du fait du développement des lignes à grande vitesse. Quant à
l'existence d'un service public national, le Conseil constitutionnel a jugé
que si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, en revanche la détermination
des autres activités qui doivent être érigées en service public national est
laissée à l'appréciation du législateur ou de l'autorité réglementaire selon
les cas, en fixant leur organisation au niveau national.
Il avait jugé, dans sa décision n° 2019‑1 RIP du 9 mai 2019, que l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de ParisCharles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget ne constituent pas un
service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de
règles de valeur constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel a en outre relevé qu'en l'état de la législation
qu'aucune disposition en vigueur ne qualifie ADP de service public national et que, comme le prévoit le Code des transports, l'État est compétent
pour créer, aménager et exploiter les « aérodromes d'intérêt national ou
international », dont la liste, fixée par décret en Conseil d'État, comporte
plusieurs aéroports situés dans différentes régions. Ainsi, il estime que
le législateur n'a pas jusqu'à présent entendu confier à la seule société
ADP l'exploitation d'un service public aéroportuaire à caractère national.
Il constate que certains de ces aérodromes régionaux, exploités par des
sociétés également chargées de missions de service public, sont d'ailleurs
en situation de concurrence avec la société ADP. Il en déduit que cette
dernière ne présente pas, en l'état, les caractéristiques d'un service public
national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution
de 1946.
Pour l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel a jugé que les
dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de
70



CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 1
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 2
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 3
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 4
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 5
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 6
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 7
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 8
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 9
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 10
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 11
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 12
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 13
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 14
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 15
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 16
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 17
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 18
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 19
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 20
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 21
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 22
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 23
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 24
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 25
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 26
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 27
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 28
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 29
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 30
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 31
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 32
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 33
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 34
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 35
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 36
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 37
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 38
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 39
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 40
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 41
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 42
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 43
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 44
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 45
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 46
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 47
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 48
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 49
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 50
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 51
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 52
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 53
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 54
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 55
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 56
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 57
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 58
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 59
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 60
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 61
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 62
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 63
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 64
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 65
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 66
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 67
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 68
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 69
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 70
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 71
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 72
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 73
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 74
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 75
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 76
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 77
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 78
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 79
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 80
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 81
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 82
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 83
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 84
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 85
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 86
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 87
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 88
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 89
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 90
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 91
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 92
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 93
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 94
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 95
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 96
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 97
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 98
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 99
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 100
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 101
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 102
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 103
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 104
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 105
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 106
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 107
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 108
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 109
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 110
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 111
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 112
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 113
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 114
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 115
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 116
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 117
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 118
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 119
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 120
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 121
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 122
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 123
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 124
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 125
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 126
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 127
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 128
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 129
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 130
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 131
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 132
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 133
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 134
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 135
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 136
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 137
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 138
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 139
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 140
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 141
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 142
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 143
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 144
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 145
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 146
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 147
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 148
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 149
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 150
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 151
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 152
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 153
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 154
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 155
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 156
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 157
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 158
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 159
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 160
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 161
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 162
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 163
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 164
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 165
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 166
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 167
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 168
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 169
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 170
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 171
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 172
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 173
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 174
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 175
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 176
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 177
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 178
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 179
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 180
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 181
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 182
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 183
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 184
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 185
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 186
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 187
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 188
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 189
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 190
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 191
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 192
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 193
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 194
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 195
CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e - 196
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07527-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07523-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07520-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07524-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07596-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07521-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07528-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07522-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07525-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07526-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06563-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06461-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04461-3
https://www.nxtbookmedia.com