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1946 ne font pas obstacle au transfert au secteur privé de la majorité du
capital de la société ADP.
En ce qui concerne les critiques adressées à l'article 137 de la loi Pacte du
22 mai 2019 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital
de la société La Française des jeux, le Conseil constitutionnel a jugé que,
si les dispositions contestées confèrent à cette société des droits exclusifs
pour les jeux de loterie commercialisés en réseau physique et en ligne ainsi
que pour les jeux de paris sportifs proposés en réseau physique, ces droits
exclusifs ne confèrent pas à La Française des jeux un monopole de fait au
sein du secteur des jeux d'argent et de hasard qui comprend également les
paris hippiques, les jeux de casino et les paris sportifs en ligne. En outre,
si La Française des jeux propose, en concurrence avec d'autres opérateurs,
des paris sportifs et des jeux de poker en ligne, ces activités, ajoutées à celles
de ses droits exclusifs, ne lui confèrent pas non plus une place prépondérante de nature à constituer un monopole de fait au sein du secteur des jeux
d'argent et de hasard. En réponse à un grief tiré de l'atteinte au onzième
alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui protège le droit à la
santé, le Conseil constitutionnel a relevé que la privatisation de La Française
des jeux ne saurait la faire échapper à la réglementation en matière de jeux
d'argent et de hasard qui, en application de la loi du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
et de hasard en ligne, a pour objet de limiter et d'encadrer l'offre et la
consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin, notamment,
de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs.

IV. Corpus juridique de référence
- Constitution de 1958, notamment ses art. 11 et 34
- Préambule de la Constitution de 1946
- DDHC de 1789, notamment son art. 17 - Code de commerce
- Loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
- Cons. const., 9 mai 2019, n° 2019‑1 RIP, Proposition de loi visant
à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des
aérodromes de Paris
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