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I. Notion d'ordre public en temps normal
En droit positif, c'est l'article L. 2212‑2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui pose la définition traditionnelle de l'ordre
public, en reprenant les dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884,
qui prévoit notamment que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Art. L. 2212‑2 du CGCT : La police municipale a pour objet d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les
rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer
aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle
de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons
nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections,
projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière
que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies
susmentionnées ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le
tumulte excité dans les lieux d
- 'assemblée publique, les attroupements, les
bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent
le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de
grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances
et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux
ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations,
les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches
ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les
épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours
et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la
morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient
être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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