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29 juin 1988, Mme X , nos 58265, 58400 ; CE, 6 déc. 1968, ministre
des Armées c. X, n° 74627), un contrôle restreint ou contrôle de l'erreur
manifeste d'appréciation ou EMA (CE, 14 nov. 1980, ministre de la
Défense c. Mme T., n° 13084), un contrôle normal ou contrôle de l'erreur
d'appréciation (CE, 27 janv. 1992, ministre de l'Intérieur c. C., n° 89074),
un contrôle de la proportionnalité, en matière de police administrative
générale, par exemple (CE, 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d'initiative
de Nevers, op. cit. ; CE, 6 févr. 2015, Commune de Cournon d'Auvergne,
n° 387726) et un contrôle bilan coût-avantage ou « théorie du bilan »
(CE, ass., 28 mai 1971, Fédération de défense des personnes concernées par
le projet actuellement dénommé Ville Nouvelle Est, n° 78825).
À noter que le degré de contrôle du juge administratif peut évoluer dans
un type de contentieux et le renforcement des pouvoirs du juge s'opère
dans le cadre de son office dès lors que la nature du contrôle lui confère
un pouvoir accru. Il en est ainsi quand la nature de son contrôle évolue
d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (contrôle restreint) vers
un contrôle de l'erreur d'appréciation (contrôle normal). Tel a été le cas
en matière de sanction disciplinaire des fonctionnaires et agents publics.
En effet, le juge de l'excès de pouvoir a exercé pendant longtemps un
contrôle restreint dans cette matière (CE, sect., 9 juin 1978, M. X.,
n° 5911) avant que le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence, en novembre 2013, en jugeant que le juge de l'excès de pouvoir
exerce dorénavant un contrôle normal sur les questions de savoir si les
faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité
de ces fautes (CE, ass. 13 nov. 2013, D., n° 347704).

B. Le juge administratif procède à un contrôle
de proportionnalité sur les mesures de police générale
Le Conseil d'État a jugé le 12 mars 1968, dans l'affaire ministre de l'Inté‑
rieur c. Époux L., n° 72053, que l'interdiction absolue des photo-graphesfilmeurs était légale eu égard à ce que l'activité des intéressés présentait,
pour le maintien de l'ordre, des dangers auxquels il n'était pas possible
de remédier par une mesure moins contraignante. En l'espèce, le préfet
de la Manche avait interdit l'activité des photographes-filmeurs, pendant
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