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Convention EDH l'a conduit à procéder à un contrôle de proportionnalité (CE, ass., 19 avr. 1991, B., n° 107470 ; CE, ass., 19 avr. 1991,
M. B., n° 117680). Le juge administratif met ainsi en balance, d'une
part, le but de la mesure contestée et, d'autre part, les atteintes qu'elle
cause au droit de l'étranger à mener une vie privée et familiale. En cas
d'atteinte disproportionnée à ce droit, la mesure de police des étrangers
contestée (décision de refus de titre de séjour, arrêté d'expulsion, par
exemple) pourra être annulée par le juge.

C. Pouvoirs du juge administratif en matière de procédures
d'urgence
Le juge administratif peut faire cesser rapidement toute illégalité en
matière d'ordre public depuis la mise en place du référé « liberté »
en application de l'article L. 521‑2 du CJA et du référé « suspension »,
en vertu de l'article L. 521‑1 du même code, par la loi du 30 juin 2000
modifiée relative au référé devant les juridictions administratives.
Par une ordonnance n° 439674 du 22 mars 2020, le juge des référés du
Conseil d'État, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa
de l'article L. 511‑2 du CJA (référé-liberté), c'est-à-dire avec le président
de la section du contentieux, a enjoint au Premier ministre et au ministre
de la Santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes : préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison
de santé ; réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements
brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé
publique et de la consigne de confinement et évaluer les risques pour
la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts,
compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.
D'autres ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d'État,
sur le fondement de l'article L. 521‑2 du CJA, méritent d'être signalées
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire provoqué par le Covid-19. La
première concerne l'incertitude sur le risque sanitaire qui interdit, en
principe, la reconnaissance d'une atteinte grave et manifestement illégale
à une liberté fondamentale (CE, juge des référés, 4 avr. 2020, Centre
hospitalier universitaire de la Guadeloupe, n° 439904). La deuxième est
relative à l'impossibilité d'invoquer d'hypothétiques atteintes futures à
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