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une liberté fondamentale pour obtenir du juge des référés des mesures
(CE, juge des référés, 4 avr. 2020, Mme E. et autres, n° 439816). La
troisième porte sur les dérogations aux procédures devant le juge administratif qui ne portent pas d'atteinte grave et manifestent illégale aux
libertés fondamentales (CE, juge des référés, 10 avr. 2020, Syndicat des
avocats de France, n° 439903).

III. Fondamentaux sur les titulaires de la police
administrative
A. Distinction police administrative et police judiciaire
La police judiciaire tend à constater les infractions à la loi pénale, à en
rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs et relève, dans ce
cas, de l'ordre judiciaire, et du juge judiciaire par voie de conséquence,
dans l'éventualité d'un contentieux, en la matière. La compétence est
donc déterminée par l'objet de l'opération de police ou selon un critère
finaliste (CE, sect., 10 mars 1978, Société Le Profil, n° 2496).
La police administrative tend à assurer préventivement le respect de
l'ordre public ou à le rétablir par des mesures non répressives. La police
administrative est donc en charge du maintien de l'ordre public et relève,
à ce titre, de l'ordre administratif, et du juge administratif par voie de
conséquence, en cas de contentieux.
Un but préventif de protection de l'ordre public relève du juge administratif alors que si l'activité est en lien avec la recherche d'un délit ou d'un
crime déterminé, elle relève du juge judiciaire. Telle est la théorie consacrée par les décisions de principe du Conseil d'État (CE, sect., 11 mai
1951, Consorts B.) et du Conseil constitutionnel (T. confl., 7 juin 1951,
Dame N.) à partir de la répartition des compétences entre les deux ordres
de juridiction pour les dommages causés par les forces de l'ordre.

B. Distinction police administrative générale et police
administrative spéciale
L'exercice du pouvoir de police administrative se caractérise par des
mesures de nature réglementaire ou individuelle, unilatérales, et d'une
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