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pouvoirs propres, d'édicter les mesures de police applicables à l'ensemble
du territoire et qu'il lui est loisible, dans l'exercice de cette compétence,
de fixer sur le territoire national des limites de vitesse de circulation différentes applicables à des types de voies distincts. Les règles ainsi fixées par
le Premier ministre n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les autorités de police dont relèvent les voies concernées du pouvoir de fixer des
limites plus strictes en fonction de circonstances locales particulières. En
l'espèce, était en question la fixation par le Premier ministre de la limite
de vitesse applicable au boulevard périphérique de Paris à 70 km/h alors
que la limite prévue par les deux premiers alinéas de l'article R. 413‑3
du Code de la route pour les autres voies situées en agglomération est de
50 km/h, sauf décision de l'autorité de police locale pour relever cette
limite jusqu'à 70 km/h. Le Conseil d'État a jugé que le Premier ministre
n'a pas excédé ses pouvoirs ni méconnu la compétence des autorités
locales de police en fixant pour le boulevard périphérique parisien cette
règle de vitesse différente de celles prévues aux deux premiers alinéas de
l'article R. 413‑3 du Code de la route (CE, 14 oct. 2015, Automobileclub des avocats et autres, nos 375027, 382372, 382380). Toutefois, si
le chef du gouvernement exerce un pouvoir de police général sur l'ensemble du territoire en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de
toute délégation, en application de la jurisprudence Labonne, les autres
manifestations du pouvoir de police administratif général ou spécial, ne
peuvent résulter que de la loi (Cons. const., 20 févr. 1987, n° 87‑149
DC, Nature juridique de dispositions du Code rural et de divers textes
relatifs à la protection de la nature).
En deuxième lieu, le ministre de l'Intérieur possède également des
prérogatives en matière de police administrative pour le maintien de
l'ordre public ainsi que le président du conseil départemental peut
prendre les mesures de police applicables à la circulation sur les routes
-départementales, hors agglomération.
En troisième lieu, la compétence du préfet comme autorité de
police générale du département est issue explicitement des lois des
22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 qui ont été confirmées par l'article
99 de la loi du 5 avril 1884, devenu article 107 du Code de l'administration communale puis L. 131‑13 Code des communes), selon lequel
« Les pouvoirs qui appartiennent au maire (...) ne font pas obstacle au
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