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droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département
ou plusieurs d'entre elles, et dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de
la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ». Le préfet est
donc tenu d'exercer ses pouvoirs dans le respect de ceux dorénavant
attribués au maire (CE, 27 nov. 1974, Dame B., n° 93691). Les lois
de décentralisation, et notamment la loi n° 82‑213 du 2 mars 1982,
n'ont pas remis en cause cette répartition des compétences de police
aujourd'hui codifiée à l'article L. 2215‑1 du CGCT qui prévoit un pouvoir du préfet qui peut être qualifié de subsidiaire, en son 1°, puisqu'il
ne peut agir qu'en cas de carence du maire. En son 2°, est institué un
pouvoir que l'on pourrait qualifier de substitution lorsque le maintien
de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes du
fait principalement de manifestations ou pour la police des baignades
et des activités nautiques. Le 3° prévoit que le préfet est seul compétent
pour prendre des mesures relatives à l'ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune en y retrouvant une compétence générale. Enfin, le 4°
lui confère un pouvoir de réquisition. D'autres dispositions ponctuelles
peuvent étendre le pouvoir subsidiaire ou de substitution du préfet,
et notamment l'article L. 2215‑3 du CGCT pour interdire l'accès de
certaines voies ou l'article L. 2213‑7 du même code pour l'inhumation
des personnes décédées.
En quatrième et dernier lieu, depuis la loi du 5 avril 1884, le maire est
investi d'une compétence de police générale dans sa commune qui se
retrouve aujourd'hui aux articles L. 2211‑1, L. 2212‑1 et suivants du
CGCT. Il peut donc agir toutes les fois qu'une autre autorité n'est pas
expressément investie pour garantir localement l'ordre public. Toutefois,
l'existence d'une police spéciale ne fait pas obstacle à l'exercice du pouvoir de police général même lorsque ces polices interviennent sur le
même sujet dès lors qu'elles poursuivent des objectifs différents (CE,
sect., 20 juill. 1971, Sieur M. et autres, n° 75613). Enfin, aux termes
de l'article L. 2212‑1 du CGCT, le maire est chargé, sous le contrôle
administratif du représentant de l'État dans le département, de la police
municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui
y sont relatifs.
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Table des matières de la publication CRFPA - Un an d'actualité des libertés fondamentales - Examen national Session 2020 - 2e

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