Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 109

LA CLARIFICATION DES RÉPARTITIONS DE COMPÉTENCES

R. 3326-1 du Code du travail, a depuis longtemps été abrogé. Si la mise en place du
tribunal judiciaire mettra ainsi définitivement un terme à de telles incertitudes,
d'autres difficultés pourraient cependant apparaître. Le futur article R. 211-3-26 du
Code de l'organisation judiciaire prévoit en effet que « le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et les règlements ». Or,
parmi les matières listées au futur article R. 211-3-26 du Code de l'organisation
judiciaire442, le contentieux de la participation n'y figure pas. Peut-on alors toujours
se référer à l'article R. 3326-1 du Code du travail, dont on a mis en évidence qu'il
était plus que dépassé, pour affirmer la compétence exclusive du tribunal judiciaire
en ce domaine ? La réponse à cette question est en réalité déterminante compte tenu
de la compétence des chambres de proximité pour « les actions personnelles et
mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et les demandes indéterminées qui ont
pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros,
en matière civile »443. Ainsi, de deux choses l'une, soit le contentieux de la participation relèvera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire et les chambres de
proximité ne pourront en connaître quel que soit le montant en jeu, soit le contentieux de la participation relèvera des tribunaux judiciaires et des juridictions de
proximité (lorsqu'elles existent) lorsque l'enjeux est inférieur à 10 000 euros et des
seuls tribunaux judiciaires au-delà de 10 000 euros. Une réécriture de l'article
R. 3326-1 du Code du travail s'avère ainsi urgente sur ce point. Elle sera d'ailleurs
l'occasion de mettre davantage en évidence les limites de la compétence du tribunal
judiciaire qui existeront en ce domaine. De nombreuses exclusions de compétence
sont en effet actuellement prévues à l'article L. 3326-1 du Code du travail pour le
tribunal de grande instance et celles-ci persisteront avec le tribunal judiciaire444. La
compétence des chambres de proximité pour le découpage de l'entreprise en établissements distincts pourrait également susciter certaines difficultés. Pour rappel, les
établissements distincts peuvent être déterminés par accord d'entreprise et à défaut
par un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à
la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité
lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical445. Encore à défaut, il revient
à l'employeur de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte
tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement446. L'autorité
administrative intervient en cas de contestation de la décision de l'employeur pour
fixer ces modalités, avec un recours actuellement possible devant le tribunal d'instance447. Ces contestations entrent désormais dans la compétence des chambres de
proximité. Le tableau Iv-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation
judiciaire vise en effet les contestations « relatives à la décision du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
442. Article 2 du décret n° 2019-912 précité.
443. Tableau Iv-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (Décret
n° 2019-914 précité).
444. Sur ces exclusions, voir : supra, n° 60. Echappent actuellement à la compétence du tribunal
de grande instance la contestation de la valeur des éléments retenus pour calculer la réserve spéciale de
participation (lorsqu'elle est établie selon la formule de calcul fixée par la loi), les litiges portant sur le
montant des salaires déclarés à l'administration fiscale et sur le calcul de la valeur ajoutée, les
contestations relatives aux montants du bénéfice net et des capitaux propres à l'entreprise (lorsqu'ils
sont établis par une attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des finances publiques)
et les litiges ne portant pas sur l'accord de participation mais sur le bénéfice du droit à participation.
445. Articles L. 2313-2 et L. 2313-3 du Code du travail.
446. Article L. 2313-4 du Code du travail.
447. Articles L. 2313-5 et R. 2313-2 du Code du travail.

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