TABLE DES ABRÉVIATIONS act. AJDA APD BICC Bull. civ Bull. crim. Bull. Joly Bull. Joly Entr. Diff. Bull. Trav. c/ CA CAA Cass. Cass. ass. plén. Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE CEDH CJUE ch. chron. coll. comm. concl. Conf. Cons. const. Contra CPH CSBP D. dactyl. dir. doctr. Dr. adm. Dr. et patr. Dr. ouvr. Actualité Actualités juridiques de droit administratif Archives de philosophie du droit Bulletin d'information de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin Joly de droit des sociétés Bulletin Joly des Entreprises en Difficulté Bulletin Joly du Travail Contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Cour de cassation Cour de cassation, assemblée plénière Cour de cassation, chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre sociale Conseil d'État Cour européenne des droits de l'Homme Cour de justice de l'Union européenne Chambre Chronique Collection Commentaire Conclusions Confirmation Conseil constitutionnel En sens contraire Conseil de prud'hommes Cahiers Sociaux du Barreau de Paris Recueil Dalloz Dactylographié Sous la direction de Doctrine Revue Droit administratif Revue Droit et patrimoine Le droit ouvrier