Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 111

LA CLARIFICATION DES RÉPARTITIONS DE COMPÉTENCES

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de ces deux juridictions semble aujourd'hui clairement établie. L'intervention du
tribunal de commerce se limite en effet à l'aspect collectif des licenciements et porte
sur le contrôle de leurs causes économiques. Faute d'avoir saisi le tribunal de commerce, les salariés ne peuvent ainsi contester la cause économique de la rupture de
leur contrat devant le conseil de prud'hommes455. Le conseil de prud'hommes intervient quant à lui pour l'ensemble des litiges relatifs à « la situation individuelle du
salarié »456, autrement dit aux demandes relatives au non-respect de la procédure de
licenciement postérieure à l'autorisation de licenciement457, à la motivation insuffisante de la lettre de licenciement458, au non-respect de l'obligation de reclassement459, ou encore au non-respect de l'ordre des licenciements460. Le partage de
compétences entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes n'est donc
plus source de difficultés pour le justiciable sur la question de la contestation des
licenciements prononcés dans le cadre d'une procédure collective.
82. Clarification des conditions de recevabilité de la demande de désignation
d'un mandataire de justice lui-même chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires. Il résulte d'une lecture combinée des articles L. 2323-67 et R. 2323-13 du
Code du travail et des articles L. 2312-77 et R. 2312-31 du Code du travail qu'en
cas d'urgence le comité d'entreprise ou le comité social et économique, dans les
entreprises où il a été institué, peuvent demander au président du tribunal de
commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire de justice chargé de
convoquer l'assemblée des actionnaires461. Si la juridiction compétente est expressément prévue, les conditions de son intervention soulèvent toutefois des incertitudes. La question se pose en effet de l'appréciation de la condition d'urgence et
de son éventuelle autonomie par rapport à celle réalisée par la jurisprudence en
application de l'article L. 225-103, II, 2° du Code de commerce462. Sous l'empire
de l'ancien article L. 432-6-1 - dont les dispositions ont été reprises à l'identique
situation des salariés de l'entreprise en difficulté. Deuxième partie : le sort des contrats de travail »,
RJS  1999, p.  819 - P. Morvan, « Le contrôle judiciaire des licenciements pour motif économique
prononcés au cours d'une procédure collective », Dr. soc.  1998, p.  442 - N. Maggi-Germain, « La
dualité contentieuse du Tribunal de commerce/ Conseil de prud'hommes dans le règlement des
défaillances d'entreprises », LPA 12 août 1998, p. 3.
455. Cass. soc., 5 mars 1997, n° 95-41.230, inédit : D. 1997, p. 522, note P. Bailly - Cass. soc.,
9  juill. 1996, n°  93-41.877 : Bull.  civ., v, n°  268 ; D.  1997, p.  60, note P. Bailly. Toutefois, sur la
compétence du conseil de prud'hommes en présence d'une fraude, voir : Cass.  soc., 8  déc. 2004,
n° 02-44.045 : Bull. civ., v, n° 320 (la fraude résultait dans cette affaire du remplacement du salarié
dans son emploi le jour même de son licenciement). Sur la compétence du conseil de prud'hommes
pour apprécier à titre incident la régularité de l'ordonnance du juge commissaire, voir : infra, n° 114.
456. Y. Chagny, « La situation des salariés de l'entreprise en difficulté. Deuxième partie : le sort
des contrats de travail », RJS 1999, p. 819, spéc. p. 826.
457. Cass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-41.756 : Bull. civ., v, n° 11.
458. Cass. soc., 21 févr. 1996, n° 93-41.310, inédit : JCP E 1996, II, 862, note J.-J. Serret.
459. Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.201 : Bull. civ., v, n° 112 ; Dr. soc. 1998, p. 508, obs. R. vatinet
- Cass. soc., 3 mars 1998, nos 95-45201 et 95-45203 : Bull. civ., v, n° 112 ; D. 1998, p. 418, note. P. Bailly.
460. Cass.  soc., 8  avr. 1992, n°  89-43.288 : Bull.  civ., v, n°  260  - Cass.  soc., 27  nov.  2001,
n° 99-43.380 : Bull. civ., v, n° 358.
461. Sur cette demande de désignation, voir notamment : B. Jadaud, « La participation du
comité d'entreprise aux assemblées générales d'actionnaires », LPA 18 juill. 2001, p. 4 - N. vignal,
« Les nouveaux pouvoirs du comité d'entreprise », Dr. et patr. 2001, n° 98, p. 68, spéc. p. 73 - H. Le
Nabasque, « Commentaire des principales dispositions de la loi du 15  mai 2001 sur les nouvelles
régulations économiques intéressant le droit des sociétés », LPA 5 juill. 2001, p. 7.
462. Cet article permet à « tout intéressé » de demander en cas d'urgence la désignation en
justice d'un mandataire, chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires dans les sociétés
anonymes.
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