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LE MAINTIEN DES EFFETS LIMITÉS DE L'INCOMPÉTENCE

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ou fin de non-recevoir ». L'exception d'incompétence doit dès lors être présentée
in limine litis, autrement dit avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et
simultanément avec toutes les autres exceptions.
Si la mise en œuvre de ce « principe de chronologie » a pu susciter un certain
nombre d'incertitudes, ces dernières ont progressivement été levées par la jurisprudence8. La Cour de cassation retient en effet un critère formel pour distinguer les
exceptions de fond et l'exception de compétence et s'attache seulement à la manière
dont les parties ont placé le débat9. Ainsi, à partir du moment où les parties se fondent
sur l'incompétence dans leurs conclusions, l'éventuelle invocation de motifs tirés du
fond du droit, au soutien de cette demande, n'emporte aucune conséquence.
Le régime de l'exception d'incompétence a par ailleurs été précisé pour permettre son adaptation aux procédures orales ou comportant une phase préliminaire de conciliation. Pour les procédures orales, il est désormais admis que les
déclarations faites à la barre prévalent sur les conclusions10. Dès lors, l'exception
d'incompétence doit être soulevée lors des débats avant toute fin de non-recevoir
ou défense au fond, nonobstant ce qui a pu être invoqué lors du dépôt des conclusions au fond avant l'audience11. Concernant la phase préliminaire de conciliation, la Cour de cassation admet que l'exception d'incompétence puisse n'être
soulevée que durant la phase de jugement, autrement dit s'il s'agit du conseil de
prud'hommes directement devant le bureau de jugement12.
94. Irrecevabilité de l'exception d'incompétence devant la cour d'appel et la Cour
de cassation. Lorsqu'un jugement rendu en première instance est contradictoire,
l'exception d'incompétence ne peut plus être soulevée pour la première fois en appel
par une partie qui a comparu13. Seule la partie défaillante en première instance
contre laquelle a été rendu un jugement réputé contradictoire peut invoquer cette
exception pour la première fois en appel14. Dans cette hypothèse, la possibilité de
soulever l'incompétence se justifie car le jugement étant réputé contradictoire, la
voie de l'opposition est fermée au défaillant au profit de l'appel15. Cette irrecevabilité se retrouve également au stade de la cassation. L'exception d'incompétence ne
peut en effet être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation16.
Il en va toutefois différemment lorsque l'exception a été soulevée par les parties
en première instance. La cour d'appel et la Cour de cassation peuvent en effet
connaître d'un incident de compétence sur voie de recours17. Sur ce point, le décret du
6  mai  2017 a considérablement réaménagé les dispositions relatives aux recours
8. Pour une présentation complète de cette chronologie imposée par l'article  74 du Code de
procédure civile, voir : G. Chabot, « Incompétence », Rép. proc. civ., Dalloz 2016, n° 26 et suiv.
9. Sur ce critère formel, voir : G. Chabot, « Incompétence », Rép. proc. civ., Dalloz 2016, n° 28.
10. Cass.  civ 2e, 1er oct.  2009, n°  08-14.135 : Bull.  civ., II, n°  233 ; RDT  civ.  2010, p.  153,
obs. R. Perrot - Cass. civ. 2e, 16 oct. 2003, n° 01-13.036 : Bull. civ. II, n° 311 ; D. 2004, p. 454, note
S. Mary ; Procédures 2003, n° 148, obs. R. Perrot.
11. Sur le régime antérieur, voir : J.-D. Bretzner, « Exception d'incompétence et oralité des
débats », Gaz. Pal. 1997, 1, Doctr. 222.
12. Cass.  soc., 22  janv.  1975, n°  74-40.133 : Bull.  civ.  v, n°  28 ; RTD  civ.  1976, p.  192,
obs. J. Normand.
13. En ce sens : G. Chabot, « Incompétence », Rép. proc. civ., Dalloz 2016, n° 48.
14. Cass. 2e civ., 15 oct. 1980, n° 79-11.763 : Bull. civ., II, n° 208.
15. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, op. cit., n° 86, p. 92.
16. Cass. civ. 1re, 28 févr. 2006, n° 03-21.048 : Bull. civ., I, n° 130. Pour davantage de jurisprudences,
voir : G. Chabot, « Incompétence », Rép. proc. civ., Dalloz 2016, n° 50.
17. J. Boré et L. Boré, La cassation en matière civile, op. cit., n° 73-11 et suiv., p. 360.



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Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 2
Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 3
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Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 6
Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 7
Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 8
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