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L'EXTENSION DU DOMAINE DES PROROGATIONS DE COMPÉTENCE

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d'une fin de non-recevoir8 ou d'une exception de procédure9. Ce principe n'est toutefois pas absolu. Lorsque le moyen soulève une question relevant de la compétence
exclusive d'une autre juridiction, cette question n'est en effet plus préalable et doit
être tranchée par le juge compétent10. La juridiction saisie doit alors surseoir à statuer jusqu'à que la juridiction compétente se prononce sur cette question préjudicielle dite spéciale11. Dans ces hypothèses, l'unicité du procès est sacrifiée par le
législateur en raison de l'importance qu'il accorde à certaines compétences.
108. Mesure de cette relativité en droit du travail. L'identification des compétences exclusives en droit du travail permet de mesurer l'efficacité des mécanismes
d'unification du procès, et plus spécifiquement de la règle selon laquelle « le juge
de l'action est le juge de l'exception ». Il faut en effet dépasser la présentation
fonctionnelle de la compétence exclusive - définie comme celle « qui impose, que
pour une affaire déterminée, une seule juridiction connaisse et soit seule à pouvoir
connaître d'une demande initiale, d'une demande incidente, d'une défense, ou
même d'un incident du procès »12, et déterminer pour chaque juridiction, appelée
à intervenir en droit du travail, la nature de sa compétence. Une telle étude permet
finalement de relativiser l'intensité des obstacles existants pour les prorogations
de compétence aux moyens de défense. Le périmètre des compétences exclusives
est en effet limité en droit du travail pour les juridictions judiciaires et l'obstacle
des compétences exclusives ne concerne pas les juridictions répressives qui disposent quant à elles d'une plénitude de compétence.
Plan.
A. La plénitude de compétence du juge pénal
B. Le périmètre limité des compétences exclusives en droit du travail
A. LA PLÉNITUDE DE COMPÉTENCE
DU JUGE PÉNAL
109. La plénitude de compétence du juge répressif sur les questions civiles13.
En vertu de l'article 384 du Code de procédure pénale, « le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par
le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le
8. Article 122 du Code de procédure civile. C'est un moyen de défense tendant à faire « déclarer
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut
de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
9. Article 73 du Code de procédure civile. C'est un moyen de défense qui tend « soit à faire
déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
10. Article 49 du Code de procédure civile. Sur la distinction entre questions préjudicielle et
préalable, voir : L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, op. cit., n° 237, p. 205.
11. Les questions préjudicielles dites spéciales renvoient aux questions posées au sein de l'ordre
judiciaire civil, par opposition aux questions préjudicielles générales qui supposent que soit saisie une
juridiction d'un autre ordre. Sur cette distinction, voir : Ph. Florès, « Question préjudicielle »,
Rép.  proc.  civ., Dalloz  2014, n°  113 - X. Lagarde et G. Couchez, Procédure civile, op.  cit., p.  96 -
J. Héron et Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, op. cit., n° 1003, p. 796.
12. J. vincent, « Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles »,
op. cit., spéc. p. 922. Le Code de procédure civile ne définit pas davantage cette compétence exclusive
et se contente de la viser dans ses articles 49, 51 et 93.
13. Sur la plénitude de compétence du juge pénal pour les questions administratives, voir : infra,
n° 176.



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