Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 142

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

nom de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes27, alors qu'elle semblait l'admettre pour ce qui en concerne l'applicabilité28.
Dans un arrêt de 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois rompu avec cette jurisprudence en admettant une prorogation de compétence
sans distinguer entre les moyens de défense29. Elle a en effet reconnu la compétence
du tribunal de commerce pour connaître de la validité d'une clause de non-concurrence et pour se prononcer sur sa violation par le salarié. Le périmètre de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes ne dépend dès lors plus du fait de savoir
si la question posée concerne l'applicabilité, la nullité ou la violation de la clause par
le salarié30. Cette exclusivité semble ainsi conditionnée « non seulement par l'objet
de la contestation mais également par les qualités d'employeur et de salarié des
parties »31. Il en résulte qu'une question de droit du travail - non spécifiquement
attribuée au conseil de prud'hommes et dont le conseil connaît uniquement parce
qu'elle est soulevée à l'occasion d'un litige entre un salarié et un employeur - pourrait tout à fait être traitée à titre incident devant une autre juridiction du travail.
Cette importance accordée à la compétence personnelle du conseil de
prud'hommes n'est pas surprenante si l'on envisage la position inverse qui aurait
contraint l'ancien employeur à réaliser une action en justice à l'encontre de son
salarié devant le conseil de prud'hommes en violation de la clause de non-concurrence32. Nous refusons en effet de considérer, à la différence de certains auteurs33,
que la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré dans cet arrêt une
exception à la prorogation dans l'hypothèse d'une saisine concomitante du conseil
de prud'hommes. Par une interprétation a contrario des motifs, certains affirment
en effet l'impossibilité pour le tribunal de commerce de proroger sa compétence
lorsque le conseil de prud'hommes est saisi en parallèle34. Cette analyse, qui
27. Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.313 et 09-72.558, inédit : JCP S 2010, 1561, note S. Brissy
- Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.268 : Bull. civ., Iv, n° 67 : D. 2004, 1154, obs. A. Bugada ; Procédures
2003, n° 258, note H. Croze.
28. Cass. com., 27 mars 2001, n° 99-11.320 : Bull. civ., Iv, n° 68 ; D. 2001, p. 1617, obs. E. Chevrier.
29. Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-19.351, Gemo Interim 3 (sté) c/ SDL Intérim (Sté) : Bull. civ.,
Iv, n° 75 ; Dr. soc. 2013, p. 649, obs. J. Mouly ; Dr. soc. 2013, p. 622, ét. M. Poumarède.
30. Sur cette jurisprudence antérieure, voir : I. Beyneix, « Compétence de la juridiction
commerciale pour statuer sur la violation d'une clause de non-concurrence invoquée au soutien d'une
action en concurrence déloyale », JCP  S  2013, 1380, p.  44. voir également : M. Poumarède, « La
sanction de l'embauche déloyale d'un salarié d'une entreprise concurrente : aux confins du droit des
affaires et du droit du travail », RDT com. 2012, p. 651, spéc. p. 652.
31. O. Staes, « Complicité de la violation d'une clause de non-concurrence et compétence
exclusive du conseil de prud'hommes », Bull. Joly 2013, n° 9, p. 547.
32. G. Auzero, « Action en concurrence déloyale et violation d'une obligation de nonconcurrence », Lexbase Hebdo éd. S 2013, n° 530. voir toutefois la position du Professeur Matthieu
Poumarède : M. Poumarède, « Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien
employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation,
simplification ? », Dr. soc. 2013, p. 622, spéc. p. 624. Ce dernier retient une conception strictement
matérielle de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Il souhaite limiter la compétence
exclusive du conseil de prud'hommes à la question de la violation par le salarié de la clause de nonconcurrence. La question de la validité ne s'élevant pas à l'occasion du contrat de travail mais à
l'occasion d'une action en concurrence déloyale, elle ne relève selon lui ni de sa compétence
« personnelle », ni de sa compétence « matérielle ».
33. M. Poumarède, « Le sort de la clause de non-concurrence liant un salarié à son ancien
employeur devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : revirement, confirmation,
simplification ? », op. cit., spéc. p. 625.
34. voir notamment : I. Beyneix, « Compétence de la juridiction commerciale pour statuer sur la
violation d'une clause de non-concurrence invoquée au soutien d'une action en concurrence déloyale »,
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