Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 145

L'EXTENSION DU DOMAINE DES PROROGATIONS DE COMPÉTENCE

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effet que seuls les salariés ou travailleurs dépendants sont couverts, sauf assurances volontaires, par la branche professionnelle47.
112. Le périmètre limité de la compétence exclusive du tribunal de grande
instance. Le tribunal de grande instance dispose en droit du travail d'une compétence exclusive seulement en matière d'inventions48. À l'exception de cette compétence spécifique, les autres juridictions peuvent dès lors statuer sur l'ensemble des
moyens de défense qui soulèvent des questions relevant de la compétence du tribunal de grande instance.
Il en est, par exemple, ainsi de la question de la fin du mandat d'un délégué
syndical. Si cette contestation relève à titre principal du tribunal de grande instance49, elle peut toutefois être soulevée devant le tribunal d'instance comme moyen
de défense. Dans le cadre d'un contentieux sur la régularité du remplacement d'un
délégué syndical, le tribunal d'instance est en effet amené à se prononcer sur l'incidence d'une désaffiliation d'un délégué syndical sur la fin de son mandat50. On
pourrait également citer le contentieux de la reconnaissance judiciaire ou conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES) qui relève actuellement de la
compétence du tribunal de grande instance mais qui pourrait se poser à titre incident devant le tribunal d'instance51. La reconnaissance d'une UES  peut en effet
constituer un moyen de défense dans le cadre d'un litige sur la contestation de la
désignation d'un délégué syndical lorsque la tenue des élections dans chacune des
sociétés non encore constitutives de l'UES a permis, par l'addition des suffrages, de
déterminer la représentativité des syndicats. Par ailleurs, lorsque la reconnaissance
de l'unité économique et sociale a été réalisée dans le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance peut également connaître à titre incident de cette reconnaissance dans le cadre d'un contentieux relatif aux élections52. L'absence de
compétence exclusive du tribunal de grande instance sur l'application et l'interprétation d'une convention collective explique également la possibilité du conseil de
travailleur dépendant peut déborder celle de travailleur salarié. Sur le recentrage de la jurisprudence
autour du travail salarié, voir toutefois : J.-P. Laborde, Droit de la sécurité sociale, op.  cit., n°  537,
p. 254 et n° 693, p. 331.
47. Articles 411-1 et  743-1 du Code de la sécurité sociale. Sur ce point, voir notamment :
J.-P. Laborde, Droit de la sécurité sociale, op. cit., n° 693, p. 331.
48. Articles L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du Code de l'organisation
judiciaire. L'article 35 de l'Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 reprend cette compétence
exclusive pour le futur tribunal judiciaire.
Pour les autres compétences exclusives, nous renvoyons aux travaux de la doctrine qui opère une
catégorisation des compétences exclusives du tribunal de grande instance. L'article L. 211-4 du Code
de l'organisation judiciaire dispose que le « tribunal de grande instance a compétence exclusive dans
les matières déterminées par les lois et règlements ». L'article R.  211-4 du Code de l'organisation
judiciaire énumère quant à lui la liste de ces compétences de manière non exhaustive. Pour une
classification, voir notamment : N. Fricero, « Tribunaux de grande instance (Organisation et
compétence) », Rép. proc. civ., Dalloz 2009, n° 173. Cette dernière identifie les compétences exclusives
du tribunal de grande instance en matière familiale (n° 174 et suiv.), en droit des biens (n° 184 et suiv.)
et pour certaines actions en responsabilité (n° 194 et suiv.).
49. Sur cette compétence, voir : supra, n°  56. Le tribunal de grande instance est par exemple
compétent pour connaître de la caducité du mandat d'un représentant syndical du fait de la survenance
des élections. Sur ce point, voir : M.-L. Morin, L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, Le guide des élections
professionnelles et des désignations de représentants syndicaux dans l'entreprise, op. cit., n° 611-43, p. 1172.
50. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281 : Bull. civ., v, n° 241.
51. Sur la compétence du tribunal de grande instance, voir : supra, n° 58.
52. Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.163 : Bull. civ., v, n° 9. La Cour de cassation a pu admettre
en 2008 que le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des désignations contestées,
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