Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 146

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

prud'hommes de proroger sa compétence lorsque l'appréciation ou l'interprétation
d'une convention collective constitue un moyen de défense au soutien d'une
demande individuelle de rappel de salaires ou tendant au bénéfice d'un avantage53.
L'étude de ces quelques prorogations de compétence convainc de l'intérêt de
ne pas spécifiquement attribuer au tribunal de grande instance l'ensemble des
questions relevant de sa compétence en droit du travail54. Une telle attribution
aurait en effet pour conséquences de rendre exclusive sa compétence et d'empêcher les prorogations de compétence précédemment exposées. Lorsqu'une attribution de compétence s'avère toutefois nécessaire - en raison notamment des
incertitudes que suscite son absence - il convient de privilégier la juridiction qui
connaît du contentieux à titre incident pour éviter l'éclatement de certains litiges.
Une attribution au profit du tribunal d'instance doit ainsi être préférée à une
attribution au profit du tribunal de grande instance pour le contentieux de la
reconnaissance d'une unité économique et sociale55.
Aucune prorogation de compétence n'est en revanche envisageable à l'égard
des questions relatives à une invention56. Afin de mesurer la véritable incidence
d'une compétence exclusive, il faut néanmoins se demander si des questions relatives à cette compétence pourraient constituer des moyens de défense devant
d'autres juridictions. Concernant les inventions, on peut tout à fait envisager le
licenciement disciplinaire d'un salarié pour avoir déposé, sans en informer l'employeur, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein
d'une société dans le but de l'exploiter57. En cas de contestation du licenciement
devant le conseil de prud'hommes, l'employeur pourrait invoquer le fait que l'invention lui appartenait58. Il n'est toutefois pas certain que le conseil de prud'hommes
l'était également pour apprécier la validité de l'accord préélectoral sur la base duquel les désignations
des délégués syndicaux avaient été effectuées. Eu égard aux conditions de validité respectives de ces
deux accords, une telle hypothèse semble toutefois assez peu probable en pratique.
53. Cass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.164 : Bull. civ., v, n° 548. Sur ce point, voir notamment :
M. Despax, Négociations, conventions et accords collectifs, t. 7, 2e éd., Dalloz 1989, coll. Traité de droit
du travail sous la direction de G.-H. Camerlynck, n° 198, p. 347 - C. Pactet, « Le contentieux des
conventions collectives », op. cit. - C. Giverdon, « Les juridictions compétentes à l'effet de connaître
des litiges se rapportant aux conventions collectives de travail », op. cit. - P. Hébraud, « De la
répartition des compétences sur les litiges se rapportant à une convention collective », op. cit.
54. L'article L. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire énonce que le « tribunal de grande
instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ».
55. Sur la compétence actuelle du tribunal de grande instance, voir : supra, n° 58. Ces difficultés
ont vocation à disparaître avec la mise en place du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020.
56. F. Ahner et J.-J. Touati, Inventions et créations des salariés. Du Code du travail au Code de la
propriété intellectuelle, 3e éd., Wolters Kluwer 2015, coll. Lamy Axe Droit, 300 p. Les développements
qui suivent conservent leur intérêt après le 1er janvier 2020 puisqu'une compétence exclusive a été
conférée au tribunal judiciaire en ce domaine.
57. Cass. soc., 15 janv. 2015, n° 13-14.811, inédit. Dans cette affaire, un premier litige avait été
porté devant le tribunal de grande instance par l'employeur afin de se voir attribuer l'invention d'un
salarié, réalisée en dehors du cadre d'une mission inventive. Le conseil de prud'hommes avait été saisi
dans un second temps de la contestation du licenciement. Pour priver le licenciement de cause réelle et
sérieuse, le conseil de prud'hommes avait tenu compte de l'aveu judiciaire de l'employeur lors du procès
devant le tribunal de grande instance pour considérer que l'invention litigieuse n'avait pas été réalisée
dans le cadre d'une mission inventive. On pourrait également envisager le cas d'une prise d'acte ou d'une
demande de résiliation judiciaire pour non-paiement du juste prix ou du salaire supplémentaire en cas de
dépôt d'une invention réalisée dans le cadre d'une mission ou d'une invention attribuable.
58. En ce sens, voir : CA Nancy, ch. soc., 25 janv. 2013, n° 12/00145. Décision citée par : A. Le
Corroncq et M. Cohuet, « Ce qu'il faut retenir de la jurisprudence 2016 en matière de créations de
salariés », op. cit., spéc. n° 25. Dans cet arrêt, la cour avait jugé que lorsque le salarié manque à son

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