Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 151

L'EXTENSION DU DOMAINE DES PROROGATIONS DE COMPÉTENCE

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considèrent que les actions des salariés - ne tendant pas à la défense de l'intérêt
collectif - sont recevables à l'égard d'un tiers débiteur de l'employeur en procédure collective82. Une fois admis le principe de leur recevabilité, encore faut-il
déterminer la juridiction compétente pour connaître de telles demandes. Certains
salariés ont cru pouvoir demander l'intervention forcée d'un tiers devant le conseil
de prud'hommes afin d'engager sa responsabilité délictuelle83. Une telle demande
nous semble toutefois irrecevable puisqu'elle n'entre pas dans le champ de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes84. Elle se distingue de l'action
en reconnaissance d'un coemploi qui tend à trouver un nouvel employeur et à lui
imposer « les obligations que la loi impose à tout employeur » et qui relève ainsi
de la compétence du conseil de prud'hommes85. Une unification du traitement du
litige ne pourrait davantage être réalisée au profit du tribunal de grande instance
dans la mesure où cette demande incidente s'inscrit généralement dans le cadre
d'un contentieux sur la contestation du bien-fondé du licenciement, contentieux
qui relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes86.
On pourrait également citer le cas des litiges dit « mixtes » qui ne peuvent être
réglés devant une seule juridiction en raison de leur caractère tant individuel que
collectif87. Comme nous l'avons vu, le conseil de prud'hommes est en effet incompétent pour connaître des litiges collectifs et le tribunal de grande instance ne peut
quant à lui étendre sa compétence aux demandes individuelles, en raison de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes sur ce point. Un « mouvement jurisA. Lienhard,  « Procédure collective : action des salariés licenciés en réparation de leur préjudice »,
D. act. 4 juin 2015 - P.-M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 9e éd., Dalloz 2016,
coll. Dalloz Action 2017/2018, n° 611.36 - F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 10e éd., LGDJ 2014,
coll. Manuels, n° 526.
82. Cass. com., 2 juin 2015, Bank of Scotland, op. cit. - Cass. soc., 14 nov. 2007, Bull., op. cit. Sur
cet arrêt, voir également le rapport du conseiller à la Cour de cassation : M.-L. Morin, « Cession d'une
société filiale, responsabilité du cédant et nature du préjudice causé aux salariés », Dr. ouvr. 2008, p. 106.
Sur ces deux arrêts, voir également : G. Auzero, « L'intérêt personnel des salariés », op. cit. 
83. voir notamment : CPH Mulhouse, 28  juin 2010, n°  RG  09/00998 : RDT  2010, p.  529,
ét. É. Serverin et T. Grumbach (affaire Superba) - CA Chambéry, 5 janv. 2010, n° RG 09/01050 et
Cass.  soc., 28  sept.  2010, n°  09-41.243, inédit : RDT  2010, p.  529, ét.  É. Serverin et T. Grumbach
(affaire Eurodec). Ces demandes n'ont en réalité pu aboutir qu'en raison de l'absence d'invocation de
l'exception d'incompétence par la société mise en cause ou en raison du « sauvetage » de cette
incompétence par l'évocation du litige par la cour d'appel.
84. Cass. soc., 13 juin 2018, nos 16-25.873 à 16-25.883 : Bull. civ., v, à paraître ; RDS 2018, n° 12,
p.  740, note A. Couret ; Lexbase Hebdo éd.  S  2018, n°  747, obs.  M. Galy. En l'espèce, la Cour de
cassation affirme que « la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître d'une action
en responsabilité extracontractuelle engagée à l'encontre d'une société dès lors qu'en l'absence de
contrat de travail il n'est pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi ». Rappelons que la
prorogation à une demande incidente suppose que cette dernière n'entre pas dans la compétence
exclusive d'une autre juridiction et qu'elle soit comprise dans la compétence d'attribution de la
juridiction d'exception. Également en ce sens : A. Fabre, « Les vices et vertus de la responsabilité pour
faute dans les groupes de sociétés - note sous CA Amiens, ch. soc. 5, 28 juin 2016, n° 16/02344 »,
op. cit., spéc. p. 473 : « Exit le conseil de prud'hommes, faute de contrat de travail ».
85. Dans le coemploi, le tiers a vocation à devenir partie au contrat de travail : G. Auzero,
« L'intérêt personnel des salariés », op. cit., spéc. p. 221 - Y. Pagnerre, « Coemployeur : tiers ou partie au
contrat de travail ? », JCP S 2015, 1436. Sur la notion de coemploi, voir également : G. Loiseau, « Le
coemploi mort ou vif », JCP S 2016, 1317 - G. Auzero, « Coemploi : en finir avec les approximations ! »,
RDT 2016, p. 27. voir également : infra, n° 205. En ce sens : Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873, op. cit. 
86. Pour une proposition de prorogation de compétence du conseil de prud'hommes en ce
domaine, voir : infra, n° 121.
87. M. Keller, « La compétence du TGI  dans les litiges du travail », RGDP  1999, p.  444,
spéc. p. 460.
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