Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 155

L'EXTENSION DU DOMAINE DES PROROGATIONS DE COMPÉTENCE

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prise à une caisse de congés payés du bâtiment pour non-paiement des cotisations ne
peut être porté devant le conseil de prud'hommes en l'absence d'un procès en cours
entre un employeur et un salarié114. Il faut également évoquer la situation de Pôle
emploi dans le procès prud'homal. Contrairement aux organismes qui se substituent
légalement aux obligations de l'employeur, Pôle emploi est partie au litige par l'effet
de la loi, sans avoir besoin d'être mis en cause115. L'article L. 1235-4 du Code du travail prévoit en effet la condamnation d'office de l'employeur au remboursement des
indemnités de chômage versées par Pôle emploi aux salariés licenciés sans cause réelle
et sérieuse116. Cette condamnation demeure toutefois accessoire par rapport à celle
prononcée au profit du salarié. En cas de désistement du salarié en première instance,
le juge ne peut ainsi ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle
emploi117. Lorsqu'au contraire une condamnation a été prononcée au profit du salarié
et de Pôle emploi en première instance, la transaction intervenue au stade de l'appel
est inopposable à Pôle emploi118.
Il faut enfin citer la situation particulière des syndicats dont certains considèrent qu'elle constitue « l'une des données les plus originales du contentieux du
travail »119. Les syndicats peuvent en effet exercer - devant toutes les juridictions - l'ensemble des droits réservés à la partie civile concernant les faits portant
un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent120. Lorsqu'un procès est déjà engagé entre un salarié et un employeur
devant le conseil de prud'hommes121, la Cour de cassation admet que les syndicats
interviennent à l'instance pour exercer une telle action122. Les syndicats peuvent
également agir devant le conseil de prud'hommes pour défendre l'intérêt personnel d'un seul salarié dans le cadre d'une action en substitution123. Cette action
114. Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-17.572, inédit. 
115. voir B. Boubli, « Le droit des ASSEDIC au remboursement des indemnités de chômage »,
in Dossier « La crise du droit des licenciements », Dr. soc. 1981, p. 258, spéc. p. 263.
116. Ces dispositions relatives au remboursement des indemnités chômage ne sont pas applicables
au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une
entreprise employant habituellement moins de onze salariés (article L. 1235-5 du Code du travail).
117. Cass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.492 : Bull. civ., v, n° 25.
118. Cass.  soc., 7  juin 1995, n°  91-43.234 : Bull.  civ.,v, n°  188. JCP  E 1995, II, 764, note
F. Taquet. 
119. A. Supiot, Les juridictions du travail, op. cit., n° 522, p. 485.
120. Article L.  2132-3 du Code du travail. Sur cette action, voir notamment : M. Petit, « La
constitution de partie civile des syndicats devant la Juridiction prud'homale », RPDS 1975, p. 213.
121. Une action syndicale, à l'exception de l'action en substitution, ne peut être exercée à titre
principal devant le conseil de prud'hommes en raison de sa compétence d'attribution limitée aux
litiges individuels. Sur ce point, voir : A. Supiot, Les juridictions du travail, op. cit., n° 533, p. 494.
122. Cass.  soc., 9  déc. 1960, n°  59-40.080 : Bull.  civ., v, n°  1168, D.  1961, jur., p.  143, note
J.-M. verdier. Pour un exemple d'intervention d'un syndicat devant le conseil de prud'hommes,
voir notamment : Cass. soc., 12 févr. 2008, nos 06-45.397 à 06-45.401 : Bull. civ., v, n° 36. Dans cette
affaire, un syndicat s'était désisté de son action en substitution et était intervenu volontairement à
l'instance engagée postérieurement par le salarié.
Sur la possibilité d'intervenir devant le conseil de prud'hommes pour l'action en exécution d'une
convention collective, exercée par les syndicats signataires de l'accord (article L. 2262-11 du Code du
travail), voir : Cass. soc., 9 avr. 2002, n° 99-45.963 : Bull. civ., v, n° 124.
Pour une présentation détaillée des différentes actions en exécution d'une convention collective,
voir : M. Henry, « L'action syndicale en exécution des conventions collectives », in M. Keller (dir.),
Procès du travail, Travail du procès, LGDJ 2008, coll. Bibliothèque de l'Institut André Tunc, t. 16,
p.  157. voir également : J.-M.  verdier, « Accords collectifs et action "syndicale" en justice : le rôle
fondateur de l'article L. 411-11 du Code du travail », D. 2002, chron. p. 503.
123. Sur cette action, voir notamment : F. Petit, « L'action de substitution, un cadeau promis à
un avenir meilleur », Dr. soc. 2004, p. 262 - E. Jeuland, « L'action de substitution des syndicats à la
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