Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 178

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

en effet « les cas d'applicabilité de la théorie de la primauté du criminel sur le
civil », en évitant que le juge civil ne statue avant le juge pénal94. Le sursis obligatoire ne concerne désormais plus que l'action civile stricto sensu, autrement dit
l'action en réparation du dommage résultant de l'infraction95. Au contraire, le
sursis est devenu facultatif pour les actions à fin civile qui peuvent être définies
comme « les actions portées devant le juge civil, dont l'objet n'est pas la réparation des dommages résultant de l'infraction mais qui entretiennent un lien avec
une infraction pénale avérée ou alléguée »96. Positivement, les actions à fin civile
ont pour objet de « tirer certaines conséquences civiles d'une situation que cette
infraction a manifestée ou de ramener à exécution un droit que l'infraction a pu
troubler »97. Le sursis n'est plus obligatoire même lorsque l'action publique pendante devant le juge pénal est susceptible d'avoir une influence sur la solution du
litige civil98. Dans cette dernière hypothèse, rappelons toutefois que le juge a la
faculté d'accepter de surseoir à statuer, si les plaideurs en formulent la demande,
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice99. Le sursis relève alors du
pouvoir souverain des juges du fond100.
L'autorité du pénal sur le civil ne permet donc pas de prévenir l'ensemble des
risques d'incohérence en droit du travail. Le risque de contrariété est ainsi présent
si l'autorité n'est pas soulevée par les parties ou si le juge civil se prononce avant le
juge pénal, ce qui est probable en raison du caractère facultatif du sursis à statuer
pour les actions à fin civile. Un tel risque existe également au sein même de la juridiction pénale dans la mesure où lorsque l'action civile est réalisée au pénal et qu'il
y a appel du jugement sur les seuls intérêts civils, le juge pénal peut se prononcer
sur l'existence de l'infraction avec le risque de contradiction en résultant101. Afin de
supprimer le risque de contradictions de décisions entre le pénal et le civil en droit
du travail, on pourrait envisager d'attribuer le jugement des affaires pénales en
94. v. Wittmann, Les interférences entre instances civile et pénale parallèles - Contribution à
l'étude de la cohérence en matière juridictionnelle, op. cit., spéc. n° 7.3, p. 21.
95. Article 4, alinéa 2 du Code de procédure pénale. Un sursis obligatoire est également prévu à
l'article 312 du Code de procédure civile en matière d'inscription incidente de faux contre un acte
authentique.
96. v. Wittmann, Les interférences entre instances civile et pénale parallèles - Contribution à
l'étude de la cohérence en matière juridictionnelle, op. cit., spéc. note 26, p. 12.
97. R. Merle et A. vitu, Traité de droit criminel, 5e éd., t. 2 : Procédure pénale, Cujas 2001,
spéc. n° 134, p. 168.
98. v. Wittmann, Les interférences entre instances civile et pénale parallèles - Contribution à
l'étude de la cohérence en matière juridictionnelle, op. cit., spéc. p. 680 et suiv. Cette dernière estime que
seule la célérité de la procédure pénale a justifié une telle réforme et qu'aucune réflexion sur les
conséquences de cet abandon sur la cohérence des choses jugées n'a été menée.
99. Sur l'application par les cours d'appel du sursis à statuer entre 2007 et 2010, voir l'étude
réalisée par Madame valérie Wittmann en annexe de sa thèse. Grâce aux bases de données
informatiques Jurica, Jurisdata et Legifrance, cette dernière a analysé la motivation retenue par les
cours d'appel à l'appui du prononcé d'un sursis ou d'un refus de surseoir. Elle conclut à une utilisation
mesurée par les juges du fond de la faculté de ne pas surseoir et estime que ces derniers se soucient de
la cohérence des choses jugées tout en prêtant attention aux manœuvres dilatoires. v. Wittmann, Les
interférences entre instances civile et pénale parallèles - Contribution à l'étude de la cohérence en matière
juridictionnelle, op. cit., spéc. p. 771.
100. Sur ce pouvoir, voir : J. Buffet, « Le contrôle de la Cour de cassation et le pouvoir souverain »,
in N. Molfessis (dir.), La Cour de cassation et l'élaboration du droit, Économica 2004, p. 113.
101. Article 497-3 du Code de procédure pénale. Pour une illustration récente : Cass. crim.,
10 avr. 2018, n° 17-83.588, inédit. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge
d'appel, qui statue sur l'action civile, n'est pas lié par l'appréciation des premiers juges quant à la
matérialité des faits pour démontrer la faute civile de l'employeur.

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