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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

152. La prévention des divergences dans le cadre des procédures d'avis. La
possibilité donnée aux juridictions du fond de solliciter l'avis d'une des chambres
de la Cour de cassation semble également être de nature à prévenir la survenance
de divergences de jurisprudences188. Pour recourir à un tel mécanisme, il est en
effet exigé que le juge soit amené à trancher une question de droit nouvelle et se
posant dans de nombreux litiges189. Au regard de cette condition, l'avis semble
ainsi éviter que des juridictions du fond ne « se prononcent dans des sens divers,
sinon opposés »190. Une telle procédure s'avère par ailleurs particulièrement intéressante dans le cadre des prorogations de compétence dans la mesure où la question posée n'entre pas nécessairement dans la compétence d'attribution de la
juridiction à l'origine de l'avis. Or, si l'avis peut être porté devant la chambre
compétente de la cour de cassation, il peut également l'être devant une chambre
mixte lorsque la demande relève des attributions de plusieurs chambres, ou encore
devant une formation plénière si elle pose une question de principe191.
Une telle procédure existe également au sein même de la Cour de cassation.
Une chambre peut en effet solliciter l'avis d'une autre chambre sur un point du
droit qui relève de la compétence de celle-ci192. Une telle procédure a d'ailleurs été
récemment utilisée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans le
cadre du contentieux de la concurrence déloyale. Amenée à se prononcer sur le
caractère personnel ou professionnel de SMS reçus ou envoyés par un salarié sur
son téléphone professionnel, la chambre commerciale de la Cour de cassation a en
effet sollicité l'avis de la chambre sociale sur ce point193.
188. Sur cette saisine, voir notamment : R. Libchaber, « La saisine pour avis, une procédure singulière
dans le paysage jurisprudentiel », RTD civ. 2003, p. 157 - F. Zenati, « La saisine pour avis de la Cour de
cassation », D. 1992, p. 247 - A.-M. Morgan de Rivery-Guillaud, « La saisine pour avis de la Cour de
cassation », JCP  1992, I, 3576. Pour un contentieux récent, voir : Cass.  avis., 5  mai 2017, n°  17006 :
Procédures 2017, n° 8, p. 13, comm. H. Croze. La Cour de cassation était saisie par la cour d'appel de
versailles de la question de savoir si les règles de la postulation s'appliquaient devant les cours d'appel
statuant en matière prud'homale suite à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.
189. Articles L. 441-1 à L. 441-3 du Code de l'organisation judiciaire. Articles 1031-1 à 1031-7
du Code de procédure civile. En droit du travail, la loi Macron a étendu cette procédure pour avis de
la Cour de cassation à l'interprétation des conventions et accords collectifs lorsque l'interprétation
présente une difficulté sérieuse et est susceptible de se poser dans de nombreux litiges (article L. 441-1
du Code de l'organisation judiciaire). Comme le soulignent les premiers commentateurs, une « telle
réforme est particulièrement bienvenue, lorsqu'on sait la très grande incertitude pesant sur la
signification de trop nombreuses stipulations conventionnelles et l'absence de l'équivalent des travaux
préparatoires auquel le juge peut se référer pour l'interprétation de la loi ».
190. G. Canivet, « La Cour de cassation et les divergences de jurisprudence », op. cit., p. 141,
spéc. p. 155.
191. Dans le cadre de la réforme de la Cour de cassation, réalisée par la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n° 2017-396 du 24 mars 2017
est venu préciser la composition des formations mixte ou plénière, saisies pour avis. Sur ce décret,
voir : F. Ferrand, « Le décret du 24  mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de
cassation », JCP G 2017, 400.
Sur la réforme de la Cour de cassation, voir : F. Ferrand, « La Cour de cassation dans la loi de
modernisation de la justice du XXIe siècle », JCP G 2016, act. 1407 - L. Cadiet, « La loi "J21"et la
Cour de cassation : la réforme avant la réforme ? », Procédures 2017, ét.  3, p.  9 - E. Piwnica,
« Commentaire des dispositions de la loi J21 relatives à la Cour de cassation », Gaz. Pal. 31 janv. 2017,
p. 76.
192. Article 1015-1 du Code de procédure civile. Sur l'existence d'échanges entre les magistrats
de la Cour de cassation avant la mise en place en 1999 de cette procédure d'avis, voir : A. Perdriau,
« Les avis entre chambres de la Cour de cassation », JCP G 1999, I, 190.
193. Cass.  com., 10  févr. 2015, n°  13-14.779 : Bull.  civ., Iv, n°  20 ; RDT  2015, p.  191, chron.
P. Adam ; JCP G 2015, 226, act. C. Barrière.



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