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LA LIMITATION DU RISQUE DE CONFLITS DE COMPÉTENCES

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jurisprudence32. À certaines conditions, les actes unilatéraux pris par les organes
dirigeants de ces entreprises peuvent en outre présenter ce caractère. La jurisprudence considère en effet que les actes généraux et impersonnels pris par une personne, publique33 ou privée34, en charge de la gestion d'un service public industriel
et commercial constituent des actes administratifs lorsqu'ils touchent à l'organisation du service public. La nature privée ou publique de l'organe gérant le service
public n'est donc pas déterminante et seul importe le critère de l'organisation du
service public. L'appréhension d'un tel critère n'a pas toujours été aisée. S'il semblait se distinguer de l'organisation interne de l'entreprise, la frontière entre les deux
notions s'avérait assez poreuse en pratique35. La réorganisation d'une entreprise
peut en effet avoir un impact sur l'organisation du service public. Ceci explique sans
doute l'évolution de la jurisprudence sur ce point.  Le Tribunal des conflits, le
Conseil d'État et la Cour de cassation s'attachent en effet, dans les arrêts les plus
récents, aux répercussions de la décision sur le service public lui-même. « Le critère
de répartition des compétences n'est [dès lors] plus seulement matériel, mais finaliste. [Et ce n'est que lorsque] les usagers du service public sont "impactés", [que] la
mesure querellée doit être regardée comme touchant à l'organisation du service
public »36. Relèvent ainsi notamment de la compétence du juge administratif les
décisions impliquant l'ouverture de nouveaux sites à destination des usagers37 ou
32. Les statuts sont « des textes unilatéraux à caractère règlementaire (...) édictés selon les cas soit
par l'autorité administrative de tutelle, soit par la direction de l'établissement sous le contrôle de
l'autorité de tutelle » : S. Boissard, « Les entreprises publiques à statut : survivance du passé ou solution
d'avenir ? Quelques réflexions sur un régime juridique hybride », Les Cahiers de la fonction publique et de
l'administration 2002, n°  216, p.  4 (citation et référence tirées de l'article suivant : L. Seurot, « Un
nouveau principe général du droit applicable aux salariés des entreprises publiques à statut », AJDA 2014,
p.  1963, spéc.  p.  1965). Sur les difficultés tenant à la qualification de statut pour les Établissements
publics industriel et commercial non explicitement dotés d'un statut dans leurs textes constitutifs et qui
confient aux conseils d'administration le soin d'adopter les règles générales de recrutement, d'emploi et
de rémunération, voir : J. Chorin, « Le nouveau Code du travail et les personnes publiques employant
des personnels de droit privé », JCP S 2010, 1463, spéc. p. 18. Sur le mouvement de réduction de la place
des régimes statutaires, voir : J. Chorin, « Choix nationaux et choix européens. Le reflux des statuts dans
les service publics industriels et commerciaux », Dr. soc. 2011, p. 448. Sur la possible contestation de ces
statuts règlementaires, à titre incident, devant le juge judiciaire, voir : infra, n° 179.
33. Cass. soc., 5 janv. 2011, n° 10-21.445, Pôle emploi Région Île de France c/ comité d'établissement :
Bull. civ, v, n° 5 : Dr. ouvr. 2011, p. 183, note M. Desrues ; JCP S 2011, 1115, note S. Brissy. : « Le juge de
l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable
des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du
service public ». voir également : Cass. civ. 1re, 28 juin 2005, n° 03-18.500, inédit : Dr. ouvr. 2005, p. 551, note
F. Saramito (À l'époque des faits, EDF n'avait pas encore été transformée en Société anonyme).
34. T. confl., 15 janv. 1968, n° 01908, Air France c/ Epoux Barbier : Rec. p. 789 ; GAJA 2017,
n° 78 : « Si la compagnie nationale Air France, chargée de l'exploitation de transports aériens, est une
société anonyme, c'est-à-dire une personne morale de droit privé, et si, par suite, il n'appartient qu'aux
tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer au fond sur les litiges individuels concernant les agents
non fonctionnaires de cet établissement, les juridictions administratives demeurent, en revanche,
compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du
conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère
administratif ». Plus récemment, voir : T.  confl., 11  janv.  2016, n°  4038, Comité d'établissement de
l'unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF : Dr. ouvr. 2016, p. 381, note
S. Deliancourt ; JCP A 2016, 2334, note P. Levallois.
35. En ce sens : S. Deliancourt, « Note sous T. confl., 11 janv. 2016, n° 4038 », Dr. ouvr. 2016,
p. 381, spéc. p. 383.
36. Ibid. 
37. voir par exemple : T. confl., 17 oct. 2011, n° 3822, Comité d'établissement de Pôle emploi Île
de France c/ Pôle emploi : AJDA 2011, p. 2042, act. M.-C. de Montecler. Le contentieux était ici relatif
à l'établissement de l'ordre du jour et de l'information d'un comité d'établissement de Pôle emploi à



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