Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 220

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

170. Une procédure d'élévation des conflits à cantonner. Au sein de l'ordre
judiciaire, s'interroger sur le nombre de personnes susceptibles de pouvoir soulever l'exception d'incompétence revient à se concentrer sur le relevé d'office
puisque, quelle que soit l'incompétence, le défendeur peut toujours présenter un
déclinatoire de compétence, à l'inverse du plaideur qui a formé sa demande93. La
situation s'avère quelque peu différente entre les ordres juridictionnels puisque,
outre le juge et le défendeur, le représentant de l'État dans le département ou dans
la collectivité peut également soulever l'incompétence du juge judiciaire. En effet,
lorsqu'il estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle
relève de la compétence de la juridiction administrative, le préfet peut demander
à la juridiction judiciaire de décliner sa compétence et, en cas de refus de sa part,
élever le conflit devant le Tribunal des conflits94. Ce pouvoir s'avère particulièrement étendu puisque le préfet peut élever ce conflit jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée95, autrement dit
non seulement en première instance mais également en appel96.
Au regard de ces différents éléments, cette procédure semble peu satisfaisante. Par son existence mais également son étendue, la procédure d'élévation des
conflits favorise en effet le risque de conflits de compétences97 et il paraît dès lors
nécessaire de la limiter à la première instance98. Une telle proposition présente
d'ailleurs un caractère tout à fait raisonnable si l'on tient compte de la possibilité
offerte à la cour d'appel de relever d'office son incompétence et de saisir le Tribunal des conflits lorsqu'une question de compétence soulève une difficulté
sérieuse99. Sans supprimer toute possibilité de mettre en cause la compétence d'un
ordre juridictionnel pour la première fois à l'occasion d'une voie de recours, il
s'agit donc seulement d'en cantonner le périmètre100.
93. voir : supra, n° 95.
94. Article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits.
95. Articles 18 et  19 du décret n°  2015-233 du 27  février 2015. Le décret reprend ici la
jurisprudence selon laquelle le préfet peut élever le conflit aussi longtemps que l'autorité judiciaire ne
s'est pas prononcée sur la compétence par un jugement ou un arrêt devenu définitif. Sur ce point, voir :
J.-L. Gallet et H. Nicolas, « La procédure d'élévation de conflit. Le conflit positif », communications
au BICC du 15 juillet 2013, n° 786 et la jurisprudence citée page 5 : T. confl., 15 janvier 1990, n° 2607,
Chamboulive et autre c/ Commune de Vallecalle.
96. J. Waline, Droit administratif, 26e éd., Dalloz 2016, coll. Précis, n° 573, p. 601. voir sur ce
point la jurisprudence antérieure au décret du 27  février 2015  mais encore valable aujourd'hui :
T. confl., 18 juin 2007, n° 3627, Préfet de l'Isère c/ Université Joseph Fourier - T. confl., 28 septembre
1998, n° 3090, Société Les Grands Moulins Italiens de Venise c/ Office national interprofessionnel des
céréales - T. confl., 16 juin 1923, n° 0732, Septfonds c/ Compagnie des chemins de fer du Midi.
97. La consultation du rapport annuel d'activité du Tribunal des conflits pour l'année 2015
permet de relativiser quelque peu l'étendue de ce risque. Les conflits positifs n'ont constitué en effet
que seize pour cent des saisines du Tribunal des conflits pour l'année 2015 (7 conflits positifs sur 42
décisions rendues) et six pour cent de ces saisines pour l'année 2016 (2 conflits positifs sur 35
décisions).
98. En appel, la procédure devrait être maintenue à la seule hypothèse d'un recours contre un
jugement ayant admis le déclinatoire de compétence. Cette possibilité est actuellement prévue à
l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. Lorsqu'un jugement a admis le déclinatoire de
compétence et qu'une partie fait appel de ce jugement, le préfet peut saisir la juridiction d'appel d'un
nouveau déclinatoire et, en cas de rejet de celui-ci, élever le conflit dans les mêmes conditions qu'en
première instance.
99. Article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. Avant le décret du 27 février 2015, cette
procédure était réservée à la Cour de cassation et au Conseil d'État.
100. Sur la proposition de maintenir la possibilité pour le juge de relever d'office son
incompétence, voir : supra, n° 169.
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