Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 222

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

au fond les dénis de justice résultant d'une contrariété de jugements108 et indemniser le préjudice causé par la durée excessive des procédures afférentes à un même
litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres109.
On pourrait nous objecter qu'en pratique ces conflits négatifs sont rarissimes,
voire inexistants110. Cet argument semble au contraire conforter notre proposition
dans la mesure où elle ne provoquerait pas d'engorgement du Tribunal des conflits
mais permettrait de mettre plus rapidement fin aux « impasses procédurales auxquelles conduisent, encore aujourd'hui, les contentieux mal engagés »111.
172. Une prévention des conflits négatifs actuellement satisfaisante. Le nombre
limité des conflits négatifs portés devant le Tribunal des conflits s'explique certainement par les diverses procédures actuellement prévues par le droit positif pour empêcher la survenue de ce type de conflit112. Lorsqu'un juge de l'un des deux ordres a
connaissance d'une déclaration d'incompétence passée en force de chose jugée dans
l'autre ordre et qu'il s'estime lui-même incompétent, il doit en effet saisir le Tribunal
des conflits pour qu'il désigne la juridiction compétente113. Ce dernier peut également
être saisi lorsque les juges sont confrontés à un litige présentant une difficulté sérieuse
de compétence114. Plus encore que le mécanisme précédent, ce renvoi s'avère particulièrement efficace puisqu'il offre la possibilité de régler définitivement, et à tout
moment de la procédure, la question de l'ordre compétent par le spécialiste des répartitions de compétences. On peut ainsi saluer sur ce point la dernière réforme du Tribunal des conflits qui a étendu le périmètre de ce mécanisme115. Jusqu'à présent réservé
aux seules Hautes juridictions116, ce renvoi pour difficulté sérieuse peut désormais être
utilisé par les juges du fond, ce qui permettra de lever plus rapidement les incertitudes
relatives à l'ordre juridictionnel compétent. Les études statistiques montrent d'ailleurs
que les juges du fond ont d'ores et déjà commencé à se saisir de ce recours117.
Au-delà de ces mécanismes, c'est l'existence même du Tribunal des conflits
qui participe, selon nous, à la prévention des conflits positifs et négatifs de
108. Article 15 de la loi du 24 mai 1872.
109. Article 16 de la loi du 24 mai 1872. Jusqu'à présent, l'action en réparation du préjudice
devait être portée devant l'ordre de juridiction qui s'était prononcé en dernier sur le fond. Pour une
illustration : T. confl., 8 juill. 2013, n° 3904.
110. Les rapports annuels d'activité du Tribunal des conflits pour l'année 2015 et 2016 révèlent
que les conflits négatifs n'ont constitué que deux pour cent des saisines du Tribunal des conflits pour
l'année 2015 (1 conflit négatif sur 42 décisions rendues) et que le Tribunal des conflits n'a été saisi
d'aucun conflit négatif pour l'année 2016.
111. L. Pécaut-Rivolier, « Le paradoxe d'un contentieux éclaté », op. cit., spéc. p. 398.
112. En ce sens : Ph. Waquet, « Regard sur le Tribunal des conflits », D. 2002, chron. p. 742.
113. Article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (ancien article 34 du décret du 26 octobre
1849). Les saisines sur le fondement de l'article 32 constituent la part la plus importante de l'activité
du Tribunal des conflits. Le rapport annuel d'activité du Tribunal des conflits pour l'année 2016 révèle
par exemple que les renvois en prévention d'un conflit négatif ont représenté cinquante-deux pour
cent des saisines pour 2016. Ils constituaient déjà quarante-huit pour cent des saisines en 2015.
114. Article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (ancien article 35 du décret du 26 octobre
1849).
115. Sur cette réforme, voir : supra, note 17, p. 192.
116. Pour une illustration récente d'un renvoi effectué par le Conseil d'État en droit du travail :
T. confl., 11 janv. 2016, n° 4038, Comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs Île-de-France
des sociétés ERDF et GRDF : Dr. ouvr. 2016, p. 381, note S. Deliancourt.
117. Parmi les dix-sept renvois pour difficulté sérieuse de compétence au Tribunal des conflits,
sept l'ont en effet été par des juridictions du fond : Rapport annuel d'activité du Tribunal des conflits
pour l'année 2016 (disponible sur le site du Tribunal de conflits). Pour un renvoi effectué par un
tribunal administratif, voir : T. confl., 9 janv. 2017, n° 4073, Marie-Paule de L. et autres c/ Département
de la Réunion, op. cit.

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