Bibliothèque de droit social - Tome 78 - Le pluralisme juridictionnel en droit du travail - 230

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LE PLURALISME JURIDICTIONNEL EN DROIT DU TRAVAIL

institutions représentatives du personnel. La solution inverse aurait d'ailleurs
porté atteinte à l'esprit de la jurisprudence Perrier qui interdit à l'employeur de
contourner la protection exorbitante de droit commun, dont bénéficient les salariés protégés, en demandant la résiliation judiciaire de leurs contrats devant le juge
judiciaire33. Face au refus de l'inspecteur du travail de délivrer l'autorisation, l'employeur n'a dès lors d'autre choix que de contester cette décision administrative
devant le juge administratif à titre principal.
À l'étude, le contentieux du travail semble ainsi constituer un terrain peu
fertile pour la mise en œuvre de la plénitude de compétence du juge pénal à l'égard
des actes administratifs. Cette plénitude a cependant le mérite d'exister pour
éviter l'éclatement des litiges relatifs aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des établissements ouverts au public.

§ 2. L'EXTENSION DU DOMAINE DES PROROGATIONS
DE COMPÉTENCE POUR LE JUGE JUDICIAIRE NON RÉPRESSIF

178. L'extension possible du domaine des prorogations de compétence. À la
différence du juge pénal, le juge judiciaire non répressif ne bénéficie pas d'une
plénitude de compétence. Il est seulement autorisé à apprécier la légalité d'un
acte administratif pour repousser une question préjudicielle peu sérieuse ou
pour accueillir une contestation sérieuse en présence d'une jurisprudence établie
ou au regard du droit de l'Union européenne. Le principe demeure ainsi celui du
renvoi obligatoire.
Or, comme nous l'avons vu, certains auteurs refusent de voir dans le principe
législatif de séparation des autorités administratives et judiciaires, issu de la loi
des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, une obligation pour le
juge judiciaire de renvoyer une question préjudicielle34. Selon eux, ce décret interdirait seulement « à un tribunal judiciaire (...) de connaître d'un recours formé
devant lui contre un acte administratif, d'une façon directe et principale (...) mais
cette interdiction de connaître des actes d'administration ne s'étend[rait] pas de
plein droit à la compétence indirecte qui fait que le juge de l'action est juge de
l'exception »35. Une telle interprétation ne semble pas avoir emporté la conviction
du Tribunal des conflits et de la Cour de cassation qui continuent de se fonder sur
le principe de séparation des autorités pour imposer au juge judiciaire le renvoi
préjudiciel36. Rien n'interdirait cependant au législateur de rendre le mécanisme
33. Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91.225, Perrier : Bull. ch. mixte, n° 3 ; Dr. soc. 1974,
p. 454, concl. A. Touffait. Sur ce point, voir : L. Pécaut-Rivolier, H. Rose et Y. Struillou,
« Représentants du personnel (Statut protecteur) », Rép. trav., Dalloz 2013, n° 249.
34. M. Hauriou, « Compétence du tribunal judiciaire pour interpréter le sens d'un règlement
administratif, mais non pas pour en apprécier la légalité - note sous Tribunal des conflits, 16 juin 1923,
Septfonds », op. cit.
35. Ibid.
36. voir notamment : T. confl., 17 oct. 2011, n° 3828-3829, SCEA du Chéneau : op. cit :
« Considérant qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé
par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, sous réserve des
matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il
n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la
réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance
publique ; que de même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas

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